Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine le statut autonome du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire.
Elle fixe les règles statutaires générales et particulières applicables à ce personnel. Elle s’applique également aux agents nommés en qualité de stagiaires dans les différents corps du cadre du personnel de l’administration pénitentiaire.
Sont exclus du champ d’application du présent statut, les fonctionnaires des autres cadres de la fonction publique et les personnels auxiliaires, contractuels ou temporaires en service au sein de l’administration pénitentiaire.
Art. 2
La couleur, la composition de l’uniforme, l’étendard et les insignes distinctifs du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire sont fixés par voie réglementaire.
Sa devise est : Discipline-Intégrité-Travail.
Art. 3
Le personnel du cadre de l’administration pénitentiaire est hiérarchisé. Il est astreint à une obéissance hiérarchique dans le respect strict des lois et règlements de la République.
Art. 4
A l’intérieur du cadre de l’administration pénitentiaire, la subordination hiérarchique est établie du corps inférieur au corps supérieur.
Art. 5
La hiérarchie å l’intérieur d’un même corps s’établit de grade en grade et d’échelon en échelon. A égalité de grade, l’ancienneté dans l’échelon prime.
Art. 6
Le personnel du cadre de surveillance de l’administration pénitentiaire est une composante de la force publique et fait partie intégrante des Forces de Défense et de Sécurité. Il est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice et a également certains pouvoirs de police judiciaire relativement aux infractions commises à l’intérieur des établissements pénitentiaires.
Les catégories d’agents habilités à exercer les attributions d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) et d’Agent de Police Judiciaire (APJ) sont fixées par voie réglementaire.
Art. 7
Au sens de la présente loi, est membre du personnel de l’administration pénitentiaire, toute personne qui, nommée dans un emploi permanent a été titularisée dans un grade de la hiérarchie des corps du personnel pénitentiaire visés à l’Article 10 ci-dessous.
Art. 8
Les membres du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire assurent la surveillance, la gestion, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ils assurent également une mission de probation et de réinsertion. Ils participent au maintien de la sécurité publique intérieure.
Art. 9
Le Ministre de la Justice assure la tutelle du personnel de l’administration pénitentiaire. A ce titre, il dispose du pouvoir de gestion, de nomination et d’administration.
