Chapitre 2 - Des conditions d’exploitation
Section 1 - Des types de permis
Art. 3
Toute exploitation forestière est soumise à l’obtention préalable de l’une des autorisations prévues par le présent arrêté.
Les autorisations d’exploitation forestière prévues à l’alinéa ci-dessus sont constatées par des permis de coupe d’une part et des permis de récolte d’autre part.
Art. 4
Les permis de coupe sont :
1°. Le permis ordinaire de coupe, délivré aux exploitants industriels titulaires de concessions forestières ;
2°. Le permis de coupe artisanale, délivré aux exploitants artisanaux ;
3°. Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation délivré aux populations rurales.
Art. 5
Le permis de récolte est délivré aux personnes exerçant des activités de collecte des produits forestiers non ligneux.
Art. 6
Certaines activités d’exploitation forestière sont soumises à l’obtention de permis spéciaux.
Les permis spéciaux sont soit des permis spéciaux de coupe, soit des permis spéciaux de récolte.
Section 2 - Des permis de coupe
Paragraphe 1- Du permis ordinaire de coupe
Art. 7
Le permis ordinaire de coupe est délivré au titulaire d’une concession forestière pour lui permettre de prélever du bois dans la concession, sur une aire n’excédant pas 1.000 hectares.
Un même exploitant peut être titulaire de plusieurs permis à la fois.
Art. 8
Le permis est valable pour une période d’un an au maximum, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le permis ordinaire est délivré par le secrétaire général du ministère chargé des forêts.
Il est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.
Paragraphe 2 - Du permis de coupe artisanale
Art. 9
Le permis de coupe artisanale est délivré aux exploitants personnes physiques qui utilisent notamment une scie en long, une tronçonneuse mécanique ou une scierie mobile en vue de procéder à la coupe du bois.
Un exploitant artisanal n’a droit qu’à un seul permis par an.
Art. 10
Le permis de coupe artisanale donne le droit à son titulaire de couper le bois dans les forêts des communautés locales.
Le permis peut autoriser l’exploitant artisanal à couper le bois dans une forêt protégée spécialement désignée et délimitée à cet effet.
Art. 11
Le permis de coupe artisanale est délivré par le Gouverneur de province pour une superficie n’excédant pas 50 ha.
Il est conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté.
Paragraphe 3 - Du permis de coupe de bois de feu et de carbonisation
Art. 12
Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation est délivré à tout Congolais établi en milieu rural.
Le permis fixe selon les cas, le volume du bois à couper ou le tonnage du charbon de bois à produire. Il est valable pour une durée n’excédant pas un an.
Art. 13
Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation donne le droit à son titulaire d’opérer les coupes dans la forêt de la communauté locale dont il relève et dans les forêts protégées.
Art. 14
Le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation est délivré par l’Administrateur du Territoire du ressort de la forêt sur proposition de l’administration locale des forêts.
Pour les forêts de la Ville de Kinshasa comprises sur les terres rurales, le permis est délivré par l’administration urbaine chargée des forêts.
Il est établi selon le modèle repris en annexe au présent arrêté.
Section 3 - Du permis de récolte
Art. 15
Le permis de récolte de produits forestiers est délivré à tout Congolais. Il confère à son titulaire le droit de récolter dans un but commercial ou de recherche, des produits forestiers non ligneux tels que, les rotins, les écorces, les racines, les rameaux, les plantes médicinales ou les chenilles.
Il permet la récolte de produits d’un tonnage déterminé.
Art. 16
Le concessionnaire n’est pas autorisé à procéder à la récolte de produits non ligneux à l’intérieur de sa concession.
Il peut cependant conclure des contrats avec des titulaires de permis de récolte en vue de l’exploitation de produits non ligneux à l’intérieur de sa concession.
Art. 17
Le permis de récolte des produits forestiers est délivré par le Gouverneur de province et est valable pour une durée n’excédant pas un an.
Il est conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté.
Section 4 - Des permis spéciaux
Art. 18
Le permis spécial de coupe est l’autorisation donnée à son titulaire de couper du bois d’essences protégées.
Un concessionnaire peut demander un permis spécial pour couper des essences protégées se trouvant dans sa concession.
Des permis spéciaux peuvent également être délivrés aux artistes et artisans pour la coupe de bois d’ébène dans les forêts protégées.
Art. 19
Le permis spécial de récolte attribue à son titulaire le droit de récolter des produits forestiers non ligneux protégés.
La récolte de produits non ligneux protégés par le concessionnaire est conditionnée par l’obtention d’un permis spécial de récolte.
Art. 20
Les permis spéciaux de coupe et de récolte sont délivrés par le secrétaire général du ministère chargé des forêts pour une durée n’excédant pas un an.
Ils sont attribués pour la coupe de bois d’un volume précis de bois ou pour la récolte de produits non ligneux d’un tonnage déterminé.
Ils sont conformes au modèle repris en annexe au présent arrêté.
