Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/263/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l’exploitation forestière

Le demandeur de tout permis de coupe ou de récolte est tenu de remplir un formulaire ad hoc établi et fourni par l’administration chargée des forêts.

Le formulaire contient des informations générales relatives :

• à l’identité du requérant ;
• aux essences forestières concernées ;
• au volume des bois y afférant ;
• à la localisation précise de l’endroit où doivent s’opérer la coupe ou la récolte.

Outre ce qui est prescrit par l’article précédent, le requérant fournit également les informations spécifiques ci-après :

1. Pour le permis ordinaire de coupe de bois :

• les données sur l’exportation et la transformation des produits de l’année passée, s’il y a lieu ;
• la superficie de la coupe à opérer ;
• les résultats de l’inventaire de l’aire de coupe ;
• la preuve du paiement des taxes et redevances forestières pour l’année écoulée.

2. Pour le permis de coupe artisanale :

• les références d’agrément de l’exploitant artisanal ;
• les données de l’exploitation de l’année précédente, s’il y a lieu ;
• les informations relatives à la forêt pour laquelle la demande est formulée ;
• la copie du contrat d’exploitation avec la communauté locale, s’il s’agit d’une forêt d’une communauté locale.
• la preuve du paiement des taxes et redevances forestières pour l’année écoulée.

3. Pour le permis de coupe de bois de feu et de carbonisation

• une attestation indiquant l’appartenance à la communauté locale titulaire de la forêt dans laquelle l’exploitation est prévue ;
• un engagement à utiliser les techniques améliorées de production de charbon de bois ;
• la preuve du paiement des taxes et redevances forestières pour l’année écoulée.

Toute demande de permis est dressée en autant d’exemplaires qu’il est exigé par l’administration forestière pour les besoins tant d’instruction de la demande que d’information des services concernés.

La demande du permis ordinaire de coupe est introduite avant le premier septembre précédant l’année de coupe.

L’administration forestière est tenue de délivrer les permis au plus tard le 31 janvier de l’année de coupe.

Aucune demande de permis n’est instruite en l’absence d’une preuve régulière du payement des taxes et redevances forestières exigées par la législation forestière.

Les permis sont extraits de carnets à souches et mentionnent obligatoirement :

• l’identité complète du bénéficiaire ;
• les références selon le cas du contrat de concession forestière ou de l’arrêté d’attribution de la forêt ;
• la référence de l’acte d’agrément de l’exploitant forestier concerné, s’il y a lieu ;
• la localisation de la coupe et, le cas échéant, l’aire de la coupe ;
• les essences forestières et leurs volumes respectifs ;
• la date de l’autorisation et sa période de validité ;
• le montant des taxes et redevances payées ainsi que la référence du titre de perception ;
• les noms et le titre de l’autorité de délivrance ainsi que le sceau de l’administration forestière.

Les permis d’exploitation, en particulier ceux portant sur la coupe de bois, sont conservés par l’exploitant sur les lieux de l’exploitation pendant toute la durée de celle-ci, et présentés à toute réquisition des inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers.

L’exploitation des boisements privés ou des produits forestiers résultant d’une plantation artificielle privée est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée gratuitement par l’administration forestière.

L’administration veille à ce que l’exploitation des forêts privées soit faite dans le respect des principes de gestion environnementale et d’exploitation durable des ressources naturelles.

L’abattage de tout arbre d’au moins 0,30 m de diamètre, pris à la hauteur d’un mètre à partir du pied, situé dans le voisinage immédiat d’un immeuble ou dans un enclos privé, s’effectue sous le contrôle de l’administration locale chargée des forêts.