Chapitre 9 - De l’organisation et du fonctionnement de la commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers
Art. 62
La commission de règlement des différends relatifs au tracé du réseau d’évacuation des produits forestiers prévue par l’article 107 de la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier est présidé par l’administrateur du territoire concerné. Le secrétariat en est assuré par le chef de l’administration territoriale des forêts.
La commission fonctionne sous la supervision du commissaire de district du ressort de la forêt concernée par le différend.
Art. 63
La commission est saisie par l’intermédiaire de son secrétaire au moyen d’une lettre recommandée ou déposée avec accusé de réception au bureau de l’administration forestière du territoire.
Dès la réception de la lettre de saisine, le président convoque la réunion de la commission en précisant le lieu et la date et en informant les autres membres au moins quinze jours avant.
Art. 64
Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal dûment signé par tous les membres présents.
Une copie de ce procès-verbal est transmise, dans les huit jours qui suivent la fin de la réunion, au commissaire de district et à l’administration provinciale des forêts.
La partie non satisfaite de la décision de la commission a le droit de s’en référer au tribunal de grande instance territorialement compétent.
