Chapitre 5 - De l’exploitation forestière publique
Art. 33
Une exploitation forestière est dite publique lorsqu’elle est opérée par une personne morale de droit public, soit en régie directement par l’administration forestière ou par les entités administratives décentralisées, soit par un organisme de droit public créé à cette fin.
Art. 34
L’exploitation forestière effectuée en régie vise principalement la satisfaction des besoins de l’Etat en bois ou l’aménagement d’une forêt déterminée.
Elle est autorisée par arrêté du Ministre chargé des forêts qui fixe, en outre, les conditions techniques et financières de son exécution ainsi que la destination des bois ou des recettes réalisées.
Art. 35
L’exploitation forestière en régie est soumise au paiement des redevances dues par le titulaire du permis de coupe.
Art. 36
Les entités décentralisées sont tenues d’obtenir une autorisation du Ministre chargé des forêts pour l’exploitation de leurs forêts.
Toute entité décentralisée possédant une forêt peut l’exploiter par elle-même ou en vertu d’un contrat conclu avec un exploitant forestier.
Le contrat prévu au précédent alinéa est, avant son exécution, visé par l’administration centrale chargée des forêts.
Art. 37
Il peut être créé un organisme public aux fins de l’exploitation forestière.
L’exploitation par un organisme public est faite conformément aux clauses d’un cahier des charges approuvé par le ministère chargé des forêts.
Art. 38
Les taxes et redevances prévues par la législation forestière sont applicables à cet organisme public.
