Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/263/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l’exploitation forestière

Les infractions au présent arrêté sont punies conformément aux dispositions de la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier.

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Le Secrétaire Général à l’Environnement et Conservation de la Nature est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.