Arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/263/2002 du 3 octobre 2002 portant mesures relatives à l’exploitation forestière

Les activités de coupe de bois ou de récolte de produits forestiers s’effectuent les jours ouvrables, de six heures à dix-huit heures.

L’exploitation s’effectue de façon rationnelle par parcelles de 250 hectares au maximum et suivant un ordre de coupe déterminé par l’administration provinciale chargée des forêts.

Il est interdit d’abattre les arbres simultanément sur plusieurs parcelles.

Avant sa mise en exploitation, chaque parcelle est délimitée au moyen de repères suffisamment durables et apparents en vue d’en permettre le contrôle pendant au moins une période de six mois après la fin de son exploitation.

L’exploitant informe, par lettre recommandée, l’administration provinciale chargée des forêts de la mise en exploitation d’une nouvelle parcelle.

Sauf clauses particulières stipulées au permis de coupe, la vidange des bois exploités dans une parcelle, à l’état de produits bruts ou façonnés, est à terminer, au plus tard, dans les six mois suivant la fin de l’exploitation de la parcelle.

Passé ce délai, l’Etat peut disposer à son gré des parcelles exploitées et des produits non vidangés.

En dehors des abattages nécessaires pour l’établissement des chemins, pistes ou autre installation destinés à desservir l’exploitation, il est interdit d’abattre des arbres dont le diamètre est inférieur au diamètre minimum d’exploitation prévu pour chaque espèce tel que repris par le tableau annexé au présent arrêté.

Sauf stipulations contraires du permis, la coupe rase est interdite, en particulier pour les forêts croissant sur les pentes dont l’inclinaison atteint ou dépasse 30° ou dans un rayon de 100 mètres autour des sources, sous réserve des dispositions de la réglementation relative à la lutte contre les trypanosomiases.

Il est interdit à l’exploitant d’établir ou faire établir des cultures sur les terrains faisant l’objet de son permis de coupe.

Dans les limites du permis de coupe, il est interdit de faire usage du feu pour déblayer le parterre de la coupe. L’exploitant est tenu pour responsable des incendies qui se produisent dans les forêts qu’il exploite.

Les arbres sont abattus à ras de terre, à l’exception de ceux à contreforts ou à racines aériennes.

L’exploitant prend les précautions nécessaires pour éviter que, par leur chute, les arbres coupés s’endommagent ou n’endommagent ceux devant rester sur pied.

Il est interdit d’abandonner sur le parterre de la coupe des arbres sur pied ou des grumes ayant une valeur marchande compte tenu des conditions économiques de la région. Le permis de coupe stipule les essences sur lesquelles porte cette interdiction.

Pour les essences visées ci-dessus, il est également interdit de débiter comme bois de chauffage des arbres ou parties de ceux-ci propres à d’autres usages, sauf stipulations contraires du permis de coupe.

La délivrance d’un nouveau permis est refusée si, de l’avis de l’administration forestière, il se trouve, sur le parterre de la coupe, des arbres des essences susdites dont il est possible de tirer parti.

Tout arbre exploitable laissé sur pied ou endommagé par la faute de l’exploitant et toute grume abandonnée sur le parterre de la coupe sont taxé comme bois coupés. Il en est de même des souches abandonnées en violation de l’article 42 ci-dessus.

Afin de dégager les recrûs écrasés ou lorsqu’il y a pénurie de bois de chauffage dans la région, l’exploitant peut être obligé de débiter et façonner les houppiers immédiatement après l’abattage.

Dans les contrées où les houppiers débités peuvent faire l’objet de transactions commerciales en vue de leur vente comme bois de chauffage, ceux-ci sont taxés comme tels, même si le titulaire du permis ne fait pas usage de cette faculté.

Le débitage des bois se fait uniquement à la scie, sauf en ce qui concerne le bois de chauffage et les déchets de l’exploitation.

Les fosses et les trous éventuellement creusés pour le sciage des bois, le débardage des produits ou pour toute autre cause, sont comblés dès qu’ils ont cessé d’être utiles.

Tout arbre abattu et toute grume reçoivent un marquage spécifique comprenant :

• le sigle de l’exploitant ;
• le numéro du permis de coupe ;
• un numéro d’ordre d’une série ininterrompue ;

Le numéro d’ordre est également apposé sur la souche.

Le même numéro d’ordre est inscrit, en même temps que le sigle de l’exploitant, sur la section de chacune des grumes provenant d’un même arbre, en l’affectant d’une lettre, la grume du pied portant toujours la lettre A.

Le sigle de l’exploitant est inscrit sur le bois exploité, soit au moyen d’un marteau en fer, soit, pour les exploitants artisanaux exemptés de marteau, à la peinture.

Le marteau doit être tenu conforme au modèle déposé et enregistré à l’administration provinciale des forêts du lieu de l’exploitation.

La marque est maintenue lisible jusqu’à l’expiration du délai de vidange des produits.

Le détenteur d’un permis de coupe de bois tient à jour, pour chaque parcelle, un registre fourni, en quatre exemplaires, par l’administration forestière et dont le modèle est repris en annexe au présent arrêté.

Le registre, intitulé « formulaire de mesurage des bois abattus », porte le nom de l’exploitant et le numéro du permis. Y sont inscrits les renseignements suivants :

• la date d’abattage ;
• le numéro d’ordre de l’arbre ;
• le nom commercial ou scientifique de l’arbre abattu ou, à défaut, le nom vernaculaire ;
• le nombre et la lettre des grumes fournies par l’arbre ;
• la longueur de chaque grume, ses diamètres croisés aux deux extrémités et son diamètre moyen ;
• le volume de chaque grume et sa destination probable.

Dans le cas de la récolte des produits forestiers non ligneux, le titulaire du permis mentionne dans le registre prévu à l’article 51 ci-dessus la nature et le nom du produit, la date de la récolte, le volume des produits prélevés et leur destination ainsi que le lieu du prélèvement.

Lorsque la coupe concerne les bois de mine ou de chauffage, le détenteur du permis ne mentionne dans son registre que la date d’abattage et le volume des produits exploités.

Les registres sont à présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents forestiers ou de toute autorité territoriale compétente, qui y apposent leur visa immédiatement après la dernière inscription.