Chapitre 4 - De l’agrément des exploitants forestiers
Art. 29
Aux termes du présent arrêté, on entend par exploitant forestier artisanal, toute personne de nationalité congolaise agréée comme tel et utilisant pour ses activités une scie en long, une tronçonneuse mécanique ou une scierie mobile.
Art. 30
L’agrément confère le droit de couper les bois dans une forêt communautaire déterminée.
Il est délivré par le Gouverneur de province moyennant paiement d’une taxe dont le taux est fixé par arrêté conjoint des Ministres ayant les forêts et les finances dans leurs attributions.
Art. 31
Les conditions ci-après sont exigées pour obtenir l’agrément :
- fournir un extrait de casier judiciaire ;
- faire la preuve des connaissances techniques nécessitées par la profession ;
- s’engager à respecter la réglementation en vigueur en matière forestière et fiscale ;
- justifier de la possession d’un matériel d’exploitation approprié.
Art. 32
L’acte d’agrément est conforme au modèle repris en annexe au présent arrêté et est valable pour une durée n’excédant pas trois ans.
Il mentionne obligatoirement :
- l’identité complète du bénéficiaire ;
- le matériel de coupe utilisé ;
- la date de délivrance et la période de validité de l’acte d’agrément ;
- le montant de la taxe perçue et la référence du titre de perception ;
- l’identité complète de l’autorité de délivrance et le sceau de l’administration forestière.
L’agrément peut faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Il est personnel et ne peut être cédé à un tiers. Il ne peut être utilisé en dehors de la forêt pour l’exploitation de laquelle il a été octroyé.
