Chapitre 7 - De la déclaration trimestrielle et des redevances
Art. 55
Pour chaque permis délivré, l’administration chargée des forêts remet à l’exploitant quatre jeux de formulaires de déclaration trimestrielle.
Chaque jeu comprend quatre feuilles de couleurs différentes et doit être complété par l’exploitant à la fin de chaque trimestre.
Art. 56
A la fin de chaque trimestre calendrier, l’exploitant ou le titulaire de tout permis est tenu de déclarer auprès des administrations forestières centrales, provinciale et territoriale les quantités de bois exploités.
La déclaration, dûment datée et signée, répartit les bois suivant la classification prévue par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux.
Art. 57
Sur base des déclarations trimestrielles, l’exploitant forestier verse à l’administration forestière les redevances forestières prévues par la législation en vigueur.
Tout retard non justifié de plus de trois mois dans la déclaration trimestrielle ou le paiement des redevances y afférentes entraîne de plein droit le paiement de pénalités dont le montant est déterminé par arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts et des finances.
