Titre 1 - Assujettissement des employeurs et des travailleurs
Chapitre 1 - Champ d’application
Section 1 - Assujettissement des employeurs
Art. 1
Aux termes du présent arrêté, on entend par employeur : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail.
À ce titre, il est assujetti au régime général de la sécurité sociale.
Section 2 - Assujettissement des travailleurs
Art. 2
Aux termes du présent arrêté, on entend par travailleur : toute personne physique en âge de contracter, quels que soient son sexe, son état-civil et sa nationalité, qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail.
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé.
Art. 3
Est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale pour toutes les branches :
- 1. tout travailleur soumis aux dispositions du Code du travail en ce compris les travailleurs journaliers ou occasionnels, les salariés à domicile et les travailleurs domestiques, ainsi que le batelier et tout autre personnel naviguant sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe, d’état-civil, de religion, d’opinion politique et d’origine, lorsqu’ils exercent, à titre principal, une activité professionnelle sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat et le montant de la rémunération ;
- 2. le mandataire de l’État dans les entreprises et établissements publics et dans les sociétés d’économie mixte ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
- 3. le personnel de l’État, des provinces et des entités territoriales décentralisées ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de la sécurité sociale ;
- 4. le marin immatriculé en République démocratique du Congo engagé à bord d’un navire battant pavillon congolais ;
- 5. l’employé local d’une mission diplomatique accréditée et établie en République démocratique du Congo ;
- 6. l’associé actif d’une société ;
- 7. le travailleur congolais occupé par une entreprise située en République démocratique du Congo et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire d’un autre pays afin d’effectuer un travail pour une durée n’excédant pas six mois ;
- 8. le travailleur étranger occupé par une entreprise située à l’étranger et qui, pour le compte de cette entreprise, preste sur le territoire congolais afin d’effectuer un travail pour une excédant six mois.
