Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

Les prestations servies dans la branche des pensions comprennent :

• la pension de retraite et l’allocation de vieillesse ;
• la pension d’invalidité ;
• la pension des survivants et l’allocation de survivants.

1 - Conditions d’ouverture du droit

Le droit à la pension de retraite s’ouvre à l’âge de soixante ans en faveur de l’assuré qui remplit les conditions suivantes :

• 1. avoir accompli au moins cent quatre-vingts mois, soit quinze ans d’assurance ;
• 2. avoir cessé toute activité salariée.

La mise à la retraite ne peut intervenir qu’à la demande expresse du travailleur.

Toutefois, soixante-cinq ans constituent pour l’assuré l’âge limite pour être mis d’office à la retraite.

L’assuré qui atteint l’âge de soixante ans, qui cesse effectivement toute activité salariée et qui justifie d’une assurance de moins de cent quatre-vingt mois, bénéficie d’une allocation unique de vieillesse.

L’assuré qui atteint l’âge de soixante ans et n’accomplit pas la durée minimale d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite dispose d’un droit de rachat des mois de cotisations manquantes.

Le rachat ne porte, au maximum, que sur soixante mois, soit cinq années de cotisations tenant compte de la dernière rémunération mensuelle de l’intéressé à la date de la demande.

2 - Formalités à accomplir

La demande de la pension de retraite, modèle PR, établie en quatre exemplaires, est introduite à la Caisse dont deux pour la Caisse, un pour l’employeur et un autre valant accusé de réception pour le demandeur.

Lors de l’introduction de la demande de pension de retraite, le demandeur décline sur le formulaire ad hoc :

• 1. nom ;
• 2. lieu et date de naissance ;
• 3. composition familiale ;
• 4. noms de ses parents (père et mère) ;
• 5. numéro de sa carte d’identité ou du tenant lieu ;
• 6. numéro de la carte de sécurité sociale ;
• 7. date du début et de la fin de chacune de ses périodes de service ;
• 8. noms ou dénominations des employeurs chez lesquels ces services ont été effectués ainsi que le lieu de prestation desdits services ;
• 9. date à laquelle il a cessé l’activité salariée ;
• 10. preuve du bénéfice d’autres prestations sociales ;
• 11. numéro de la décision sur le brevet et le moyen (banque ou caisse) par lequel cette prestation est payée s’il bénéficiait d’une pension de survivants, d’une indemnité ou d’une rente en application des dispositions légales ;
• 12. adresse à laquelle il résidera lors de la première échéance de la pension, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse e-mail et le numéro de son compte bancaire ;
• 13. montant des rémunérations soumises à cotisation dont il a bénéficié au cours des soixante derniers mois d’assurance.

Le demandeur est tenu de joindre à sa demande tous les documents servant de preuve à l’accomplissement des services qu’il déclare et du montant des rémunérations perçues au cours des soixante derniers mois d’assurance.

3 - Calcul de la pension de retraite et de l’allocation de vieillesse

Le montant de la pension de retraite est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne telle que définie à l’article 155 du présent arrêté.

Au terme de cent quatre-vingts mois d’assurance, le montant mensuel de la pension de retraite est égal à quarante pour cent de la rémunération mensuelle moyenne.

Si le nombre de mois d’assurance ou de mois assimilés dépasse cent quatre-vingts mois le pourcentage est augmenté de deux pour cent pour chaque période d’assurance ou la période assimilée correspondant à douze mois.

Le montant mensuel de la pension de retraite est au moins égal à cinquante pour cent du salaire minimum interprofessionnel garanti, sans toutefois dépasser soixante pour cent de la rémunération mensuelle moyenne.

Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à deux fois la dernière rémunération soumise à cotisation de l’assuré pour chaque période de douze mois d’assurance.

Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à la moitié du montant de la pension minimale telle que définie à l’article 95 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

4 - Conditions d’ouverture du droit à la pension anticipée, formalités à accomplir et calcul

Peut bénéficier d’une pension de retraite anticipée volontaire, tout assuré demandeur qui remplit les conditions suivantes :

• 1. avoir atteint au moins cinquante-cinq ans d’âge ;
• 2. avoir accompli au moins cent quatre-vingt mois, soit quinze ans d’assurance ;
• 3. avoir cessé toute activité salariée.

L’assuré âgé d’au moins cinquante-cinq ans et atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques et/ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse peut, à sa demande ou à celle de son employeur, bénéficier d’une pension anticipée, à condition de justifier d’au moins cent quatre-vingts mois d’assurance.

La demande de la pension anticipée, modèles PA1 et PA2, établie en quatre exemplaires, est introduite à la Caisse dont deux pour la Caisse, un pour l’employeur et un autre valant accusé de réception pour le demandeur.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de pension anticipée, outre les mentions de l’article 104 ci-dessus, le demandeur déclare ce qui suit :

• 1. avoir atteint au moins l’âge de cinquante-cinq ans ;
• 2. avoir réuni au moins cent quatre-vingts mois d’assurance ;
• 3. prendre l’engagement d’informer la Caisse en cas de reprise d’activité procurant une rémunération.

S’il s’agit d’une demande de pension anticipée volontaire (PA1), celle-ci doit être remplie par le travailleur lui-même.

S’il s’agit d’une demande résultant d’une usure prématurée de ses facultés physiques et/ou mentales (PA2) le rendant inapte à exercer une activité salariée dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, la demande précise si elle est remplie par l’assuré lui-même ou par son employeur.

Toutefois, l’employeur est tenu de garder le demandeur en activité au moment de l’introduction de son dossier à la Caisse ou à défaut de le mettre en arrêt de travail jusqu’à l’aboutissement du processus.

Le demandeur est tenu de joindre à sa demande tous les documents servant de preuve à l’accomplissement des services qu’il déclare et du montant des rémunérations perçues au cours de soixante derniers mois d’assurance.

Le montant de la pension anticipée est calculé selon les mêmes règles que celles de la pension de retraite.

Toutefois, en cas de bénéfice de la pension anticipée volontaire, ce montant subit un rabattement de cinq pour cent par année d’anticipation.

1 - Conditions d’ouverture du droit

Est considéré comme invalide, l’assuré qui, par suite de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle, a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales constatée par un médecin désigné ou agréé par la Caisse le rendant inapte à gagner un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail.

L’assuré qui devient invalide par suite de maladie non professionnelle avant d’atteindre l’âge d’admission à la pension de retraite a droit à une pension d’invalidité, à condition de justifier au moins trente-six mois d’assurance ou de périodes assimilées au cours de soixante derniers mois civils précédant immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide.

Au cas où l’invalidité est due à un accident d’origine non professionnelle, le droit à la pension est, nonobstant les périodes d’assurance ou assimilées, reconnu à la victime, à condition qu’elle ait occupé un emploi assujetti à l’assurance à la date de l’accident et qu’elle ait été immatriculée à la Caisse.

2 - Formalités à accomplir

La demande de la pension d’invalidité, modèle PI1, établie en quatre exemplaires, est introduite à la Caisse dont deux pour la Caisse, un pour l’employeur et un autre valant accusé de réception pour le demandeur.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de pension d’invalidité, outre les mentions de l’article 104 ci-dessus, le demandeur déclare :

• 1. ne pas être à même d’exercer une activité procurant une rémunération salariée pendant la période d’invalidité ;
• 2. que l’invalidité est ou non consécutive à un accident pour lequel la responsabilité civile d’un tiers est engagée et, dans l’affirmative, l’identité de ce tiers.

Au cas où l’invalidité est due à un accident, le demandeur précise la date de l’accident et celle de son immatriculation à la Caisse.

La demande de pension d’invalidité, modèle PI1, doit être accompagnée d’un certificat médical, modèle PI2, établi par le médecin. Le certificat mentionne ce qui suit :

1. Le demandeur a subi, par suite de maladie ou d’accident, une diminution permanente ou présumée permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant inapte à gagner un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même formation peut se procurer par son travail ;

2. L’invalidité est due à une maladie ou résulte d’un accident, en précisant qu’il s’agit ou non d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ;

3. L’invalidité n’est pas due :

• a. à une faute intentionnelle du demandeur ;
• b. à un risque spécial, à savoir :
• une maladie ou un accident provoqué par une infraction commise par le travailleur et ayant entrainé sa condamnation définitive ;
• un accident survenu à l’occasion de la pratique d’un sport dangereux, d`un exercice violent pratiqué au cours ou en vue d’une compétition ou d’une exhibition, sauf lorsque ceux-ci sont organisés par l’employeur ;
• une maladie ou un accident survenu à la suite d’un excès de boisson ou de drogue ;
• une maladie ou un accident provoqué par la faute intentionnelle de l’intéressé ;
• une maladie ou un accident survenu à la suite de travaux effectués pour compte d’un tiers ;
• des faits de guerre, de troubles ou d’émeutes, sauf si la maladie ou l’accident, conformément à la définition qui en est donnée par la réglementation sur la sécurité sociale, survient par le fait ou à l’occasion du travail ;

4. Les examens auxquels le médecin a procédé ou a fait procéder ; en ce cas, il joint au certificat les protocoles d’analyses ou d’examens des spécialistes consultés ;

5. La description des affections ou lésions, séquelles ou infirmités dont le demandeur est atteint ;

6. L’invalide a besoin de façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante ;

7. Le médecin a des doutes sur la permanence de l’invalidité, auquel cas il fixe la date à laquelle le demandeur devra subir un examen de révision.

Les examens de révision ci-dessus devront obligatoirement avoir lieu tous les six mois jusqu’à la date de consolidation de la lésion ou stabilisation de l’état de l’invalidité.

Le demandeur est tenu de joindre à sa demande tous les documents servant de preuve à l’accomplissement des services qu’il déclare et du montant des rémunérations perçues au cours des soixante derniers mois d’assurance.

3 - Calcul de la pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité est calciné selon les mêmes règles que celui de la pension de retraite.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Le montant de la pension d’invalidité est majoré de cinquante pour cent lorsque le médecin désigné ou agréé par la Caisse atteste que le titulaire a besoin de façon constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

1 - Conditions d’ouverture du droit

La pension des survivants est due en cas du décès :

• 1. du titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une pension anticipée ;
• 2. de l’assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite ou d’invalidité ;
• 3. de l’assuré qui justifiait de cent quatre-vingts mois d’assurance.

Sont considérés comme survivants :

1. Le conjoint en vie, à condition que le mariage tel que défini à l’article 330 du Code de la famille ait été inscrit à l’état-civil six mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré.

Le délai de six mois n’est non plus requis en cas de décès résultant d’un accident, à la condition que le mariage soit antérieur à l’accident ;

2. Les enfants tels que définis par le Code de la famille  ;

3. Les ascendants directs entretenus par l’assuré, à défaut des survivants susvisés.

Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage. Dans ce cas, le conjoint survivant a droit à une allocation unique.

L’allocation des survivants est due au cas où l’assuré décédé comptait entre douze mois et moins de cent quatre-vingts mois d’assurance. Cette allocation est payable en une seule fois.

2 - Formalités à accomplir

La demande de la pension ou d’allocation des survivants, modèle PS, établie en quatre exemplaires, est introduite à la Caisse dont deux pour la Caisse, un pour l’employeur et un autre valant accusé de réception pour le demandeur.

La Caisse peut prêter ses bons offices au demandeur pour le remplissage de la demande et, s’il y a lieu, la remplit sur base des déclarations du demandeur.

Lors de l’introduction de la demande de pension des survivants, le demandeur déclare ce qui suit :

1. En ce qui concerne le travailleur décédé :

• a. nom ;
• b. lieu et date de naissance ;
• c. noms de ses parents (père et mère) ;
• d. numéro de sa carte d’identité ou d’un tenant lieu ;
• e. numéro de la carte de sécurité sociale ;
• f. date, lieu et cause du décès ;
• g. si le décès est ou non consécutif à un accident pour lequel la responsabilité d’un tiers est engagée et dans l’affirmative, l’identité de ce tiers ;
• h. s’il bénéficiait des allocations familiales, d’une pension des survivants, d’une indemnité ou d’une rente en application des dispositions légales, indiquer le numéro de la décision sur le brevet et le moyen (banque ou caisse) par lequel cette prestation est payée ;
• i. s’il bénéficiait d’une pension ou d’une allocation de retraite ou d’invalidité ou d’une pension anticipée à charge de la Caisse, indiquer le numéro de la décision de cette pension ou allocation ;

2. En ce qui concerne le demandeur lui-même :

• a. si la demande est introduite par le conjoint :
• nom ;
• adresse physique ;
• date de naissance ;
• lieu et date de manage ;
• s’il bénéficie d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ou d’une rente d’incapacité, indiquer le numéro de la décision de cette prestation ;
• nom et date de naissance de chacun des orphelins ;
• preuves de scolarité des orphelins ;
• b. si la demande est introduite par l’un des orphelins ou le représentant légal des orphelins :
• nom du représentant légal ;
• adresse physique ;
• nom et date de naissance de chacun des orphelins ;
• preuves de scolarité des orphelins ;
• c. si la demande est introduite par l’(les) ascendant (s) :
• nom et date de naissance de chacun des ascendants ;
• adresse physique ;
• lien de filiation avec l’assuré ;
• si chacun d’eux bénéficie d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ou d’une rente d’incapacité, indiquer le numéro de la décision de cette prestation.

Lorsqu’aucune demande modèle PR ou modèle PI n’a pas été introduite par le travailleur qui, au moment de son décès aurait eu droit à une pension de retraite ou s’il avait été invalide, à une pension d’invalidité, la demande modèle PS précise en outre :

• 1. date du début et de la fin de chacune des périodes de services accomplies par le travailleur ;
• 2. noms ou dénomination sociale des employeurs chez lesquels ces services ont été accomplis ainsi que le lieu de la prestation de ceux-ci ;
• 3. montant des rémunérations soumises à cotisation dont le travailleur a bénéficié au cours des soixante derniers mois d’assurance.

Lorsqu’il est fait application de la disposition précédente, le demandeur est tenu de joindre à la demande PS tous les documents en sa possession permettant d’établir la preuve des services déclarés ainsi que les bulletins de paie de soixante derniers mois d’assurance.

L’employeur certifie :

• 1. l’exactitude des déclarations du demandeur en ce qui concerne :
• a. l’identité du travailleur, le lieu et la date de son décès et son numéro de la carte de sécurité sociale ;
• b. l’identité du demandeur et des orphelins au bénéfice desquels la pension ou l’allocation est demandée ;
• c. la date du mariage ;
• 2. que le conjoint survivant était, au moment du décès, l’époux (se) monogame non divorcé (e) ;
• 3. que les enfants au bénéfice desquels la pension ou l’allocation est demandée entrent dans les catégories de bénéficiaires définies au Code de la famille  ;
• 4. qu’à sa connaissance le travailleur n’est pas décédé par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il certifie en outre ne pas être en possession d’éléments permettant d’infirmer les déclarations faites par le demandeur en application des dispositions précédentes.

3 - Calcul des pensions et des allocations des survivants

Les pensions des survivants sont calculées en pourcentage de la pension de retraite ou d’invalidité ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré (e) avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• 1. cinquante pour cent au conjoint survivant ;
• 2. cinquante pour cent à partager à parts égales entre les orphelins en âge de scolarité et limité à vingt-cinq ans pour les étudiants.

Le conjoint survivant remarié a droit à une allocation unique égale à douze fois le montant mensuel de sa pension.

Le pourcentage alloué aux orphelins est doublé s’il n’y a pas de conjoint survivant.

À défaut du conjoint survivant et d’orphelins, les ascendants directs entretenus par l’assuré décédé bénéficient de cent pour cent de la pension mensuelle à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit.

Le montant de l’allocation de survivant est égal à douze fois la pension de retraite mensuelle à laquelle l’assuré aurait pu prétendre au terme de cent quatre-vingts mois d’assurance.

La répartition de cette allocation est faite conformément à l’article 128 du présent arrêté.