Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

En cas de décès d’un bénéficiaire de prestations aux familles non titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, le conjoint survivant peut, en attendant la liquidation de ses droits, continuer à bénéficier de ces prestations pour les enfants qui étaient à charge du défunt, à condition qu’il en assure la garde et l’entretien.

À défaut du conjoint survivant, ne peut prétendre aux prestations familiales que toute autre personne à qui la garde et l’entretien des orphelins ont été confiés suivant un jugement.

Les prestations aux familles sont éteintes dès la liquidation des pensions de survivants et les montants déjà perçus sont déduits des arrérages de ces derniers.

La suppression des prestations aux familles prend effet à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les pensions ou les allocations de survivants sont liquidées.

Les pensions de retraite, d’invalidité, anticipée et de survivants cessent d’être attribuées à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution ne sont plus réunies.

Elles reprennent cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau réunies si la demande est introduite dans le respect des formalités de demande de prestations.

L’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle cesse d’être attribuée en cas de guérison.

En cas de consolidation des lésions, elle peut être remplacée par une rente d’incapacité ou une allocation d’incapacité à partir à partir du premier jour du mois qui suit celui où l’incapacité présente un caractère de permanence.

En cas de décès, une rente de survivants est attribuée aux ayants-droit.

En cas de guérison de la victime pendant le délai de révision, la rente d’incapacité cesse d’être attribuée. Il en est de même lorsque, pendant le délai de révision, l’incapacité permanente de la victime devient inferieure à quinze pour cent. Dans ce cas, la victime a droit à trois fois le montant annuel de la rente correspondant à son nouveau degré d’incapacité.

La suppression de la rente prend effet à partir du premier jour du mois civil suivant la notification de la décision.

La pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire ; elle peut être révisée après des examens prescrits par la Caisse en vue de déterminer son nouveau degré d’incapacité.

Ces examens ont lieu à des intervalles de six mois au cours des deux années suivant la date de la consolidation de la lésion et d’un an après ce délai.

La victime ne peut refuser de se présenter aux examens médicaux requis par la Caisse, sous peine de s’exposer à une suspension de service de la rente.

Aucune révision ne peut intervenir après un délai de cinq ans suivant la date de la consolidation de la lésion, si l’invalidité est due à un accident, de dix ans si elle est due à une maladie et de quinze ans si elle est due à la silicose.

La pension d’invalidité est supprimée à la date à laquelle l’intéressé n’est plus considéré comme invalide et ce, conformément à la définition de l’article 112 du présent arrêté.

Le droit aux prestations est suspendu lorsque :

• 1. le titulaire résidant en dehors du territoire national ne se conforme pas aux formalités prescrites dans le présent arrêté.
• 2. lorsqu’il néglige d’utiliser les services médicaux et connexes ainsi que les services de rééducation mis à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de son incapacité de travail.

Le droit aux prestations n’est pas reconnu lorsque l’événement a été provoqué par :

• 1. une infraction à la réglementation sur la sécurité sociale ;
• 2. une faute intentionnelle de l’intéressé.

Nonobstant la déchéance du droit prévu à l’alinéa précédent, en cas de décès de l’intéressé, ses survivants ont droit à la moitié du montant des prestations prévues par le présent arrêté.

Lorsque l’événement ouvrant droit à une prestation est dû à la faute d’un tiers, la Caisse verse à l’assuré ou à ses ayants-droit les prestations prévues par le présent arrêté.

L’assuré ou ses ayants-droit conservent contre le tiers responsable le droit de réclamer, conformément au droit commun, la réparation du préjudice subi. La Caisse est subrogée de plein droit à l’assuré et à ses ayants-droit pour le montant des prestations octroyées ou des capitaux constitutifs correspondants.

L’employeur, ses mandataires et ses préposés ne sont considérés comme tiers que s’ils ont provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie. Le règlement à l’amiable intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants-droit ne peut être opposé à la Caisse que s’il en avait été partie.

L’assurée perd également son droit lorsque la demande ou les pièces pour la liquidation reprises aux articles 58, 59, 60 et 61 du présent arrêté sont déposées plus de douze mois après la reprise du travail.

Le droit à l’indemnité journalière d’accident du travail, aux indemnités journalières de maternité, aux prestations aux familles et aux allocations funéraires est prescrit par un an à dater de l’éventualité donnant naissance au droit.

Le droit à la pension, à la rente et à l’allocation de vieillesse, d’invalidité ou de survivants est prescrit par dix ans à dater de l’éventualité donnant naissance au droit.

Toutefois, les arrérages des rentes ou des pensions ne sont pas versés pour une période antérieure excédant six mois à partir de la date d’introduction de la demande auprès de la Caisse.

Est interruptive du délai de prescription, toute demande ou réclamation introduite par l’assuré auprès de la Caisse.

La preuve de l’introduction de la demande ou de la réclamation incombe à l’assuré.

Les droits liquidés et non perçus sont prescrits, à compter de la date à laquelle ils ont été liquidés, par :

• 1. un an pour les prestations à court terme notamment les prestations aux familles, les indemnités journalières pour femmes en couches, les indemnités journalières pour incapacité temporaire, les frais funéraires, les frais médicaux et pharmaceutiques ;
• 2. trois ans pour les prestations à long terme, notamment les pensions et les rentes.

Le bénéficiaire d’une pension anticipée ne peut plus prétendre à une pension de retraite.

Toutefois, au cas où, le titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension anticipée reprend une activité salariée, sa pension est suspendue et ses rémunérations sont soumises à cotisations.

Ladite suspension prend fin à compter de la nouvelle cessation d’activité sans que l’intéressé puisse prétendre au paiement des arrérages précédant celle-ci.

Les prestations de sécurité sociale ne sont cessibles et saisissables que pour les dettes contractées envers la Caisse pour l’acquisition ou la construction d’habitation, ou pour cause d’obligation alimentaire prévue par la loi.

Elles ne sont saisissables qu’à concurrence d’un cinquième dans le premier cas et d’un tiers dans le second cas.

Les prestations aux familles sont insaisissables et incessibles.

Dans tous les cas, l’insaisissabilité et l’incessibilité des prestations ne peuvent être invoquées contre la Caisse pour faire obstacle à la récupération des paiements obtenus indument parle bénéficiaire.

Les pièces de toute nature requises pour l’obtention des prestations sont exonérées de tous droits. Elles sont établies et délivrées gratuitement.

Toute personne qui fait intentionnellement des déclarations inexactes dans le but de bénéficier ou de faire bénéficier à autrui des prestations ou un quelconque avantage est punie des peines prévues à l’article 130 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

Les pensions et les rentes, les prestations aux familles et autres avantages liquidés, continuent à être servis aux bénéficiaires dans les conditions et pour les montants fixés dans leurs décisions d’attribution.

La valorisation éventuelle des prestations est effectuée par arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse.

Sans préjudice des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, le présent arrêté ministériel ne sort ses effets qu’à dater du 1er janvier 2019.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.