Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

La branche des prestations aux familles comprend :

• 1. les allocations prénatales ;
• 2. les allocations de maternité ;
• 3. les allocations familiales.

Les prestations sociales servies au titre de cette branche comprennent :

• 1. les allocations prénatales ;
• 2. les allocations de maternité ;
• 3. les indemnités journalières de maternité en faveur des femmes assurées ;
• 4. les allocations familiales au profit des enfants à charge de l’assuré.

Le droit aux prestations aux familles s’ouvre lorsque l’assuré remplit les conditions suivantes :

• 1. être immatriculé à la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS en sigle ;
• 2. justifier d’une activité professionnelle exercée pendant une durée minimale de trois mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs ;
• 3. justifier à la Caisse le versement des cotisations sociales de la période concernée.

La justification de l’exercice de l’activité professionnelle est faite au moyen des comptes individuels de l’assuré salarié ou de tout autre document valable régulièrement délivre par l’employeur.

Est compté comme mois d’activité, le mois au cours duquel l’assuré a travaillé pendant au moins quinze jours ou cent vingt heures et pour lequel les cotisations sociales sont dues.

1 - But et conditions d’ouverture du droit

Les allocations prénatales sont destinées à assurer la surveillance médicale des grossesses et les meilleures conditions d’hygiène et de santé à la mère et à l’enfant.

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré remplissant les conditions générales prévues à l’article 44 du présent arrêté, à compter du jour de la déclaration de la grossesse à la Caisse jusqu’à l’accouchement.

La conjointe de l’assuré est la femme qui lui est liée par un lien de mariage tel que défini à l’article 330 du Code de la famille.

2 - Formalités à accomplir

Sur base d’un certificat médical de grossesse délivré par son médecin, la femme assurée ou la conjointe d’un assuré introduit une déclaration de grossesse à la Caisse et ce, dans les trois premiers mois de grossesse.

Cette déclaration est faite par le dépôt à la Caisse d’un formulaire modèle F1.

La déclaration de grossesse doit contenir les renseignements suivants :

1. Concernant l’assuré (e) :

• a. nom ;
• b. état-civil ;
• c. numéro de la carte de sécurité sociale ;
• d. adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• e. raison sociale et adresse physique de l’employeur ;

2. Concernant la bénéficiaire :

• a. nom ;
• b. état-civil ;
• c. adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• d. lieu et date de naissance ;
• e. nature de la prestation sollicitée ;
• f. signature de la déclarante ;
• g. cachet de la Caisse.

La déclaration de grossesse est établie en quatre exemplaires, répartis comme suit :

• 1. deux adressés à la Caisse ;
• 2. un remis à la déclarante ; et
• 3. un adressé à l’employeur.

Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état de santé, son état-civil et l’accomplissement des prescriptions médicales.

Le carnet de grossesse et de maternité doit mentionner les renseignements suivants :

• 1. nom de la femme enceinte ;
• 2. adresse physique, n° téléphone et e-mail ;
• 3. état-civil ;
• 4. numéro d’immatriculation de l’assuré (e) ;
• 5. âge de la grossesse ;
• 6. date probable de l’accouchement ;
• 7. renseignements sur l’état de santé de la mère et de l’enfant.

Le carnet comprend plusieurs feuillets et doit porter le sceau de la Caisse.

Le paiement des allocations prénatales est subordonné à la production des certificats médicaux attestant que la bénéficiaire a subi aux troisième, sixième et huitième mois de grossesse, les examens médicaux obligatoires effectués par le personnel habilité de la santé.

La femme enceinte peut être contrôlée également par un médecin agréé ou désigné par la Caisse aux premier et deuxième trimestres de grossesse.

Les certificats médicaux, feuillets modèles F2, F3 et F4, sont des formulaires de la Caisse. Ils contiennent les renseignements suivants :

• 1. nom de la femme enceinte ;
• 2. lieu et date de naissance ;
• 3. adresse physique de la femme enceinte ;
• 4. numéro de compte bancaire du bénéficiaire ;
• 5. numéro de la carte de sécurité sociale de l’assuré (e) ;
• 6. nom de l’assuré ;
• 7. adresse physique de l’assuré ;
• 8. profession de l’assuré ;
• 9. période d’examen obligatoire (à cocher : 3e mois, 6e mois et 8e mois) ;
• 10. signature de la femme enceinte ;
• 11. attestation du personnel médical habilité ;
• 12. date présumée du début de la grossesse ;
• 13. date probable de l’accouchement ;
• 14. nom et signature du personnel médical.

Le personnel habilité de la santé atteste dans le certificat médical que les examens médicaux obligatoires exigés par la réglementation ont été prescrits et effectués au cours de la période indiquée.

3Période de liquidation de l’allocation prénatale

Les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois de grossesse.

B - Allocations de maternité

1- Conditions d’ouverture du droit

Le droit aux allocations de maternité s’ouvre à toute femme assurée ou à la conjointe d’un assuré, remplissant les conditions générales prévues à l’article 44 du présent arrêté, qui donne naissance sous contrôle médical, sauf cas de force majeure, à un enfant né viable.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

2- Formalités à accomplir

La femme assurée ou la conjointe d’un assuré qui vient de donner naissance à un enfant viable joint, le certificat médical, feuillet modèle F5, attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical, à la demande d’allocations de maternité suivant le feuillet modèle F6.La demande d’allocation de maternité est un imprimé de la Caisse. Elle doit mentionner les renseignements suivants :

• 1. en ce qui concerne l’assuré :
• a. nom ;
• b. numéro de la carte de sécurité sociale ;
• c. numéro de la carte d’identité ou d’un tenant lieu ;
• d. lieu et date de naissance ;
• e. noms de père et mère ;
• f. adresse physique et numéro de téléphone ;
• g. raison sociale de l’employeur, adresse physique et numéro d’affiliation à la Caisse ;
• h. date d’embauche ;
• 2. en ce qui concerne la demanderesse :
• a. nom ;
• b. lieu et date de naissance ;
• c. adresse physique et numéro de téléphone ;
• d. date de l’accouchement.

La demanderesse doit déclarer si l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical qu’elle a bénéficié des allocations prénatales.

La Caisse délivre à la demanderesse le formulaire de demande d’allocations de materna en trois exemplaires. Cette dernière la remplit et remet deux exemplaires à la Caisse ers ; x annexant une copie du certificat médical attestant que l’accouchement s’est déroulé soi contrôle médical. Elle garde le troisième exemplaire.

Pour bénéficier de l’allocation de maternité, la femme assurée ou la conjointe d’un assuré doit fournir :

• 1. la demande d’allocation de maternité ;
• 2. le certificat médical attestant que l’accouchement s’est déroulé sous contrôle médical ;
• 3. le carnet de grossesse et de maternité dûment rempli.

Le certificat médical est établi par un personnel habilité de la santé.

En cas de force majeure où l’accouchement a eu lieu en dehors d’un centre médical, le personnel de santé ayant pris en charge la mère et l’enfant est habilité à établir le certificat médical exigé repris dans le carnet de grossesse et de maternité.

3 - Montant de l’allocation de maternité

Le montant de l’allocation de maternité est fixé à 72.900 CDF par naissance.

C - Indemnité journalière de maternité

1 - But et conditions d’octroi

L’indemnité journalière de maternité, payée à la femme assurée, est destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée de congé de maternité.

Pour prétendre à l’indemnité journalière de maternité, outre les conditions générales évoquées à l’article 44 du présent arrêté, la femme assurée doit :

• 1. être immatriculée à la Caisse douze mois au moins avant la date présumée de l’accouchement ;
• 2. avoir cessé toute activité salariée pendant la période de congé de maternité qui est de quatorze semaines dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après.

2 - Formalités à accomplir

La femme assurée introduit à la Caisse une demande de l’indemnité journalière de maternité, modèle F7, établie en quatre exemplaires dont :

• 1. deux adressés à la Caisse ;
• 2. un remis à la déclarante ;
• 3. un adressé à l’employeur.

La demande de l’indemnité journalière de maternité est un formulaire de la Caisse. Elle mentionne les renseignements ci-après :

• 1. concernant l’assurée :
• a. nom ;
• b. lieu et date de naissance ;
• c. adresse physique et numéro de téléphone ;
• d. date d’embauche ;
• e. date présumée d’accouchement ;
• f. date d’accouchement ;
• g. date début congé ;
• h. date de reprise du travail ;
• i. durée de prolongation éventuelle du congé ;
• 2. concernant l’employeur :
• a. raison sociale ;
• b. numéro d’affiliation à la Caisse ;
• c. adresse physique et numéro de téléphone ;
• 3. concernant la bénéficiaire :
• la banque et le numéro de compte bancaire vers lequel les indemnités journalières seront orientées ou la caisse espèces de la CNSS ;
• 4. les rémunérations ou rétributions, selon le cas, soumises à cotisation de trois derniers mois précédant le congé de maternité.

En outre, la demande doit porter la signature et le sceau de l’employeur ainsi que la signature de l’assurée.

La demande de l’indemnité journalière de maternité sera également accompagnée de bulletins de paie de trois mois précédant la date de départ en congé de maternité.

Pour les assujettis énumérés à l’article 3 points 2 et 6 du présent arrêté, la demande de l’indemnité journalière de maternité sera accompagnée des pièces justificatives des rétributions selon le cas.

À la suspension du travail, la femme assurée doit fournir à la Caisse un certificat médical de congé de maternité établi par son médecin ainsi que la notification de congé de maternité établi par son (ses) employeur (s).

À la reprise du travail, l’assurée doit introduire les documents ci-après :

• 1. certificat d’accouchement mentionné à l’article 54 du présent arrêté ;
• 2. attestation de reprise de travail délivrée par son employeur ;
• 3. s’il échet, attestation d’incapacité de reprise de travail délivrée par le médecin traitant (certificat médical de prolongement de congé de maternité) ;
• 4. s’il échet, attestation de non reprise de travail à la date d’expiration de la période de quatorze semaines délivrée par l’employeur.

En cas de prolongation de la durée de congé de maternité telle que prévue à l’article 62 du présent arrêté, l’assurée en couche doit transmettre à la Caisse le certificat médical exigé avant la jouissance effective de la prolongation. Celle-ci pourra être subordonnée, sauf en cas de césarienne, à un contrôle effectué par la Caisse.

3 - Calcul de l’indemnité journalière

L’indemnité journalière est accordée pendant une période de quatorze semaines, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée pendant la période de congé de maternité.

Dans ce cas, la Caisse se réserve le droit de contrôler le départ effectif en congé.

Toutefois, dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou des couches et attesté par un certificat médical, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines.

L’erreur dans l’estimation de la date de l’accouchement ne peut empêcher la femme de recevoir l’indemnité à laquelle elle a droit.

L’indemnité journalière à payer à une femme salariée assurée est égale à l’intégralité de la rémunération journalière moyenne soumise à cotisation pour les trois derniers mois.

La rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par nonante le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par la femme assurée au cours de trois derniers mois civils précédents celui au cours duquel le départ en congé de maternité a eu lieu.

D - Allocations familiales

1- Conditions d’ouverture du droit

Tout assuré qui remplit les conditions générales fixées à l’article 44 du présent arrêté peut prétendre au bénéfice des allocations familiales pour chacun des enfants à sa charge.

Les allocations familiales ont pour but d’apporter un complément de ressources sur familles, d’encourager la surveillance médicale systématique des enfants et leur fréquentation scolaire.

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis par le Code de la famille.

Il s’agit des enfants :

• 1. biologiques (filiation naturelle) ;
• 2. adoptés selon la procédure légale ;
• 3. sous tutelle ou à paternité juridique ;
• 4. pour lesquels l’assuré est débiteur d’aliments, conformément aux dispositions du Code de la famille.

2 - Formalités à accomplir

Pour qu’un travailleur bénéficie des allocations familiales, son employeur doit introduire, auprès du centre de gestion de son ressort, une déclaration de composition familiale ail son travailleur sur un formulaire modèle F6 de la Caisse.

Ce formulaire doit contenir les mentions suivantes :

• 1. pour l’employeur :
• a. dénomination sociale ou raison sociale ;
• b. numéro d’affiliation à la Caisse ;
• c. adresse physique de l’employeur ;
• d. adresse e-mail de l’employeur ;
• e. numéro de téléphone du chargé des ressources humaines ;
• f. date de début d’activité ;
• 2. pour le travailleur :
• a. numéro de la carte de sécurité sociale ;
• b. nom ;
• c. numéro matricule ;
• d. lieu et date de naissance ;
• e. sexe ;
• f. état-civil ;
• g. nationalité ;
• h. numéro de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ;
• i. numéro de compte bancaire ;
• j. adresse physique et e-mail de l’assuré ;
• k. numéro de téléphone ;
• l. date d’engagement auprès du dernier employeur ;
• m. nom du conjoint ;
• n. lieu et date de naissance du conjoint ;
• 3. pour les enfants à charge :
• a. nom ;
• b. lieux et dates de naissance ;
• c. sexe ;
• d. liens de filiation.

Toute modification de la composition familiale en terme quantitatif (naissance, décès) et en terme qualitatif (âge ou mariage) devra être communiquée à la Caisse par un acte délivré par une autorité compétente. Ce document doit être envoyé dans les trente jours à dater du fait générateur.

Le droit aux allocations familiales est subordonné :

• 1. pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de 6 ans, à la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat de vie, lorsqu’il n’existe pas localement une formation sanitaire agréée par la Caisse ;
• 2. pour les enfants en âge de scolarité, à l’assistance régulière aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle publique ou privée agréée et attestée par la production annuelle d’un certificat de scolarité ;
• 3. pour les enfants de plus de 16 ans, à la justification de l’apprentissage par s’certificat annuel de fréquentation, à la justification de l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat administratif de vie et charge ;
• 4. pour les enfants de plus de 16 ans fréquentant l’enseignement supérieur ou universitaire, à la justification par une attestation annuelle de fréquentation et d’assiduité, étant entendu que le droit est limité à l’âge de 25 ans.

3 - Calcul des allocations familiales

Le montant mensuel des allocations familiales par enfant à charge est déterminé par arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Les allocations familiales sont liquidées le premier jour de chaque mois civil au bénéfice de l’assuré pour le compte des enfants qui sont à charge du travailleur, habitent effectivement avec lui et n’exercent pas de profession lucrative.

Sont considérés comme habitant effectivement avec le travailleur :

• 1. les enfants fréquentant un établissement scolaire situé en République démocratique du Congo ;
• 2. les membres de la famille lorsque la séparation résulte de la nature du travail, de la force majeure, du fait de l’employeur ou de la coutume.

L’assuré bénéficie des allocations familiales dès la naissance de son enfant conformément aux conditions mentionnées à l’article 53 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant règles relatives au régime général de la sécurité sociale ou à la déclaration de prise en charge d’un enfant.

Les allocations familiales ne peuvent en aucun cas être cumulées avec les allocations prénatales pour un même enfant.

Le droit aux allocations familiales est subordonné à la justification par le travailleur d’une activité salariée d’au moins quinze jours ou cent vingt heures de travail ou de jours assimilés dans le mois.

Le montant mensuel des allocations familiales pour tous les enfants bénéficiaires est calculé en tenant compte :

• 1. du montant mensuel par enfant ;
• 2. du nombre d’enfants bénéficiaires de l’assuré.

Le travailleur, qui a accompli au moins quinze jours de travail ou de jours assimilés dans un mois civil, a droit à la totalité du montant mensuel des allocations familiales.