Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

La pension de vieillesse, la pension d’invalidité, la pension anticipée ainsi que la pension de survivant, prennent cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont réunies les conditions requises pour leur attribution conformément aux formalités prévues dans le présent arrêté.

Les rentes d’incapacité et de survivants prennent cours à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’incapacité présente le caractère de permanence ou celui au cours duquel le décès de l’assuré victime est survenu.

Toutefois, les arrérages des rentes ou des pensions ne sont pas versés pour une période antérieure excédent six mois à partir de l’introduction de la demande ou de la déclaration auprès de la Caisse.

1 - Pour les Prestations aux familles

Les décisions attribuant ou refusant les prestations aux familles sont notifiées directement au déclarant ou au demandeur selon le cas.

La décision refusant la prestation est motivée et doit contenir les renseignements suivants :

• nom du demandeur ;
• adresse physique ;
• nature de la prestation sollicitée ;
• motif du refus.

La décision attribuant la prestation doit contenir les renseignements suivants :

• nom du bénéficiaire ;
• adresse physique ;
• nature de la prestation attribuée ;
• montant à payer ;
• période de paiement.

2 - Pour les prestations des pensions et des risques professionnels

Les décisions accordant ou refusant la pension, la rente, les allocations ou les indemnités journalières d’incapacité sont notifiées à l’assuré, à ses ayants-droit ou à leur représentant légal.

Celles accordant une pension, une rente ou une allocation font l’objet d’un brevet qui doit obligatoirement comporter les renseignements suivants :

• 1. nom de l’assuré ;
• 2. numéro de sa carte de sécurité sociale ;
• 3. nom ainsi que la photo du bénéficiaire de la prestation ;
• 4. numéro du dossier ou de la décision ;
• 5. noms des ayants droit ;
• 6. nature de la prestation ;
• 7. montant mensuel de la pension ou de la rente, ou le montant de l’allocation unique dûment justifié dans la feuille de calcul annexée au brevet ;
• 8. date de prise d’effet ou de cours de la pension ou de la rente ;
• 9. éventuellement, la date de révision.

Le brevet des prestations sociales est personnellement délivré au bénéficiaire.

La lettre par laquelle la Caisse transmet le brevet au bénéficiaire précise la périodicité des paiements et le lieu de la résidence du bénéficiaire tel qu’il a été mentionné dans la demande de prestation.

La notification de la décision peut se faire par courrier électronique.

Les décisions refusant l’octroi d’une prestation des pensions et des risques professionnels sont motivées et comportent obligatoirement les renseignements ci-après :

• 1. nom de l’assuré ;
• 2. numéro de sa carte de sécurité sociale ;
• 3. nom du demandeur de la prestation ;
• 4. numéro du dossier ou de la décision ;
• 5. nature de la prestation sollicitée ;
• 6. justification du refus.

Les originaux des pièces justificatives remises par le demandeur lors de l’introduction de sa demande lui sont renvoyés par la Caisse sous pli recommandé lors de la notification de la décision.

Les copies dûment certifiées des pièces justificatives introduites à la Caisse restent classées aux archives de la Caisse.

La lettre de notification d’attribution de prestation ou celle de refus mentionne obligatoirement les voies de recours ouvertes au demandeur et précise les formes et délais dans lesquels les recours sont introduits.

Toutefois, après la notification d’une décision d’attribution ou de rejet d’une prestation, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois à partir de la date de leur réception pour introduire son recours gracieux auprès du centre de gestion compétent ou hiérarchique auprès du directeur général, selon le cas. Passé ce délai, toute action du requérant est irrecevable.

La Caisse a un délai de trente jours pour répondre au recours. En cas de silence ou d’une réponse non satisfaisante, le bénéficiaire peut saisir de plein droit la commission technique de sécurité sociale, préalable à la saisine des juridictions compétentes.

1 - Paiement des prestations aux familles

Les prestations aux familles sont servies par la Caisse par voie bancaire ou par espèces auprès du centre de gestion territorialement compétent.

Le montant des allocations prénatales est payé à la mère, soit par tranche, à raison du troisième, du sixième et du huitième mois de grossesse, soit globalement.

L’allocation de maternité est payable une seule fois à la mère et en cas de décès de celle-ci, à la personne qui a la charge effective de l’enfant.

L’indemnité journalière de maternité est payée à la femme assurée suivant un échéancier mensuel au fur et à mesure que l’assurée produit les pièces indiquées aux articles 58, 59, 60 et 61 du présent arrêté, la dernière tranche étant servie après la production de l’attestation de reprise de service.

L’employeur, qui continue à payer toute la rémunération à la femme assurée pendant le repos légal de maternité, est subrogé de plein droit à l’intéressée dans les droits de celle-ci à la hauteur de l’indemnité due, à condition qu’il soit lui-même en règle de paiement des cotisations sociales.

Si l’employeur n’a payé qu’une partie de la rémunération, il est subrogé à la limite de la partie versée.

En cas d’interruption du congé de maternité, le paiement des indemnités journalières est suspendu.

Les allocations familiales sont payées à terme échu, à l’expiration de chaque mois ou trimestre civil.

En cas de décès éventuel de l’enfant, les allocations familiales afférentes au mois au cours duquel le décès est survenu sont dues.

En cas de cessation d’activité professionnelle de l’assuré, les allocations familiales sont payées à condition que le travailleur ait preste au moins pendant quinze jours ou cent vingt heures au cours du mois concerné.

Elles seront supprimées le mois suivant le décès.

Les allocations familiales sont payées par la Caisse par voie bancaire ou par guichet espèces. Celle-ci peut confier ce service à l’employeur, selon les conditions et les modalités déterminées par arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Le fait que le service de paiement des allocations familiales soit confié à l’employeur ne l’exempte pas de l’obligation de déclarer et de verser à la Caisse les cotisations dont il est redevable en vertu des dispositions de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.

2 - Paiement des pensions, des allocations de vieillesse et de survivant, des rentes et des indemnités d’incapacité

Les pensions de vieillesse, d’invalidité et anticipée, les rentes d’incapacité et les pensions et rentes de survivants sont payées à terme échu à l’expiration de chaque trimestre civil.

Toutefois, le conseil d’administration de la Caisse peut déterminer dans quelle province ou sous quelles conditions les prestations sont payées mensuellement. Il peut également arrêter d’autres modalités de paiement de ces prestations.

En cas de décès du bénéficiaire d’une prestation sociale, les arrérages ou les encours trimestriels seront payés à la personne ou à l’organisme qui a, en fait, la garde des enfants pour les pensions et les rentes d’orphelin.

Les allocations de vieillesse, de survivants et d’incapacité sont payables en une seule fois.

La Caisse transmet aux centres de gestion et aux banques ou à tout autre établissement chargés du paiement des prestations sociales, le montant total des sommes à payer aux bénéficiaires. Elle transmet aussi des assignations et un relevé y afférent (listing) en double exemplaire mentionnant les noms, adresses physiques et numéros des décisions et les sommes dues pour chaque bénéficiaire.

Toutes ces informations peuvent aussi être transmises aux organismes payeurs par support électronique.

Dans les trois mois qui suivent la réception des assignations et du relevé, les centres de gestion et tout autre établissement chargés du paiement retournent à la direction générale un exemplaire du relevé portant les acquits des paiements effectués, les montants impayés ainsi que les motifs du non-paiement. Toutefois, quarante-cinq jours après le début du paiement, ils sont tenus de présenter à la direction générale un rapport partiel.

Quant aux banques, après réception des fonds et des listings, elles font rapport du paiement des prestations sociales à la Caisse dans le délai de trois mois.

Dans le même délai, les centres de gestion, les banques et les établissements chargés du paiement des prestations sociales versent le reliquat aux comptes bancaires désignés par la Caisse.

L’indemnité journalière d’incapacité temporaire de travail est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Toutefois, cet intervalle ne peut être inférieur à une semaine ni supérieur à un mois.

L’indemnité journalière est payée par la Caisse, soit à la victime, soit à son conjoint, soit à un tiers à qui la victime donne procuration pour l’encaissement de cette indemnité. Cette procuration doit être renouvelée à chaque période de paiement.

L’employeur, qui continue à payer la rémunération à l’assuré en état d’incapacité temporaire, est subrogé de plein droit à l’intéressé dans les droits de celui-ci à la hauteur de l’indemnité due par la Caisse, à condition qu’il soit lui-même en règle de paiement des cotisations sociales.

Tout changement d’adresse physique d’un bénéficiaire doit être signalé par celui-ci au centre de gestion qui lui paie les prestations par un formulaire de la Caisse ou par une lettre, selon le cas.

Le formulaire ou la lettre de changement d’adresse physique doit renseigner l’ancienne et la nouvelle adresse physique et éventuellement le numéro de téléphone ainsi que l’adresse e-mail.

Au formulaire ou à la lettre, doivent être annexés les photocopies des documents suivants :

• 1. carte d’identité ou tenant lieu ;
• 2. brevet de prestation sociale.

Les bénéficiaires d’une pension ou d’une rente doivent se soumettre à un contrôle physique auprès du centre de gestion chargé de les payer au début de chaque semestre.

Les orphelins bénéficiaires d’une pension ou d’une rente doivent se soumettre à un contrôle physique au courant du premier trimestre civil de chaque année au centre de gestion chargé de les payer.

Pour chaque catégorie d’enfants, les documents suivants sont requis :

• 1. enfant âgé de moins de 6 ans, un acte de naissance ou un certificat de vie ;
• 2. enfant âgé d’au moins 6 ans, un certificat de scolarité attestant qu’il suit les cours régulièrement dans un établissement scolaire ;
• 3. enfant de plus de 16 ans, une attestation de fréquentation et d’assiduité établie par un institut supérieur ou une université ou un certificat attestant qu’il est apprenti, ou un certificat médical ou un certificat administratif de vie et charge en cas d’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

Les pensions et les rentes ainsi que leurs arrérages éventuels sont servis directement par la Caisse, par les banques ou par les organismes payeurs désignés par elle.

Pour les bénéficiaires malades ou invalides, le paiement de leurs pensions ou rentes se fait à leur adresse physique ou par voie bancaire ou par guichet espèces auprès du centre de gestion territorialement compétent.

En cas de décès d’un bénéficiaire, les arrérages de pension ou de rente ou d’indemnité qui ne lui ont pas été liquidés sont payés à ses ayants-droits.

À défaut d’ayants-droit, ces arrérages ne sont pas liquidés.

Le paiement des pensions et rentes dues aux bénéficiaires résidant à l’étranger est effectué :

• 1. soit en République démocratique du Congo par voie bancaire, par procuration ou par toute autre voie à préciser selon le cas par la Caisse ;
• 2. soit à l’étranger, conformément aux arrangements pris dans le cadre d’accords de réciprocité ou des conventions internationales.

Toutefois, les bénéficiaires résidant dans les pays non signataires d’un accord de réciprocité avec la République démocratique du Congo doivent fournir un certificat de vie ou tout autre document prouvant que le bénéficiaire est en vie, établi par la représentation diplomatique de celle-ci, ainsi qu’une procuration spéciale dans le cas où le bénéficiaire n’avait pas encore ouvert un compte prestation sociale.

La rémunération est telle que définie à l’article 17 point 1 du présent arrêté.

Quant aux assujettis cités à l’article 3 points 2, 4 et 6 du présent arrêté, leur rétribution mensuelle vaut rémunération pour le calcul des prestations sociales.

La rémunération mensuelle moyenne est la soixantième partie du total des soixante rémunérations mensuelles, continues ou discontinues, de l’assuré soumises à cotisations et précédant sa date de départ à la retraite.

Si le nombre de mois civils écoulés depuis l’immatriculation est inférieur à soixante, la rémunération mensuelle moyenne s’obtient en divisant le total des rémunérations mensuelles depuis l’immatriculation par le nombre de mois civils compris entre cette date et celle du départ à la retraite.

Sans préjudice des dispositions de l’article 96 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, la rémunération mensuelle moyenne prend aussi en compte la quote-part suivant la période concernée des sommes représentant des périodes plus étendues que la période des cotisations retenue.

La période des cotisations retenue est telle que comprise à l’article 20 du présent arrêté.

La carrière est la période comprise entre la date d’immatriculation et celle de cessation définitive de toute activité salariée.

Il faut entendre par « date d’immatriculation » la date à laquelle l’assuré a commencé à occuper un emploi assujetti à l’assurance et pour laquelle les cotisations sociales sont dues à la Caisse.

Dans le cas où le travailleur n’a pas joint à sa demande les preuves exigées par la Caisse en ce qui concerne les rémunérations qui lui ont été allouées, il est retenu pour ces périodes un montant forfaitaire égal à la moyenne arithmétique des rémunérations de trois mois antérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.

Les prestations aux familles ne sont pas cumulables avec la pension de retraite, la pension anticipée et la pension d’invalidité.

Lorsqu’à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime a droit simultanément à une rente d’incapacité permanente et à une pension d’invalidité, seul le service de la rente d’incapacité permanente est assuré.

Dans le cas où le montant de la pension d’invalidité est plus élevé que celui de la rente d’incapacité permanente, la différence entre les deux montants est accordée en sus audit bénéficiaire.

Lorsque le décès d’un assuré résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de survivants, seul le service de la rente de survivants est assuré.

Dans le cas où le montant de la pension de survivants est plus élevé que celui de la rente de survivants, la différence entre les deux montants est accordée en sus au bénéficiaire.

En cas de cumul de deux pensions, le titulaire a droit à la prestation la plus élevée et à la moitié de l’autre.

En cas de cumul de deux rentes, le titulaire a droit à la rente la plus élevée et à la moitié de l’autre.

En cas de cumul d’une rente et d’une pension de retraite ou d’une pension anticipée, le titulaire a droit à la prestation dont le montant est le plus élevé et à la moitié de l’autre.

La Caisse est tenue de préciser la nature des prestations cumulées dans la notification de la décision.