Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. Assiette de cotisation du travailleur : la rémunération du travailleur sur laquelle les cotisations sont perçues ;

Rémunération : la somme représentative de l’ensemble des gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés par accord ou par les dispositions légales et réglementaires qui sont dus en vertu d’un contrat de travail, par un employeur à un travailleur.

Cette somme comprend notamment :

• le salaire ou traitement ;
• les commissions ;
• l’indemnité de vie chère ;
• les primes ;
• la participation aux bénéfices ;
• les sommes versées au titre de gratification ou de mois complémentaires ;
• les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
• la valeur des avantages en nature ;
• l’allocation de congé ou l’indemnité compensatoire de congé ;
• les sommes payées par l’employeur pendant l’incapacité de travail et pendant la période précédant et suivant l’accouchement.

Ne sont pas éléments de la rémunération :

• les soins de santé ;
• l’indemnité de logement ou le logement en nature ;
• les allocations familiales légales ;
• l’indemnité de transport ;
• les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions.

2. L’assiette de cotisation des assujettis énumérés à l’article 3 points 2, 4 et 6 du présent arrêté comprend l’ensemble des rétributions perçues en contrepartie de ses prestations. Il s’agit notamment :

• des émoluments ;
• des traitements ;
• des avantages octroyés, à l’exclusion de ceux accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions ;
• des jetons de présence.

Les taux des cotisations sociales sont tels que fixés par le décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions et après avis du Conseil national du travail et de la sécurité sociale.

Les cotisations dues par l’employeur sont déterminées en appliquant les taux des cotisations sociales fixés par le décret du Premier Ministre au montant total des rémunérations perçues par les travailleurs ou selon le cas, des rétributions et ce, conformément à l’article 17 du présent arrêté.

Les cotisations sont dues pour chaque mois au cours duquel se situent une période de service effectif, une période de congés rémunérés ou toute autre période pour laquelle l’employeur est tenu au paiement de tout ou partie de la rémunération conformément aux dispositions légales.

Quel que soit le nombre de sièges d’exploitation de son entreprise existant en République démocratique du Congo, tout employeur doit introduire une déclaration des cotisations sociales dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent :

• 1. soit au Guichet unique de déclaration et du paiement ; auquel cas, les employeurs créateurs d’entreprise remplissent le formulaire de « déclaration mensuelle unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations » ;
• 2. soit à la représentation territorialement compétente de la Caisse pour les autres catégories ; auquel cas, une déclaration de versement des cotisations sera remplie en trois exemplaires sur le formulaire Modèle DC, en abrégé Mod. DC.

Toutefois, l’employeur qui n’a pas déclaré dans le délai imparti évoqué à l’alinéa précédent, est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de déclaration des cotisations sociales.

Le fait pour l’employeur de ne pas produire la déclaration des cotisations sociales dans le délai requis entraine une pénalité. La déclaration unique est auto-liquidative.

Le formulaire de déclaration mensuelle unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations comporte notamment :

• 1. identification du redevable :
• nom ou raison sociale ;
• sigle ;
• forme juridique ;
• secteur d’activités ;
• adresse physique ;
• régime fiscal ;
• 2. renseignements complémentaires utiles :
• nature ;
• référence ;
• 3. période concernée ;
• 4. cotisations sociales pour toutes les branches ;
• 5. ventilation des montants déclarés par province de provenance.

Le formulaire Mod. DC doit indiquer notamment :

• 1. nom ou raison sociale de l’employeur ;
• 2. numéro d’affiliation qui lui a été attribué ;
• 3. adresse du (des) siège (s) d’exploitation pour le (s) quel (s) la déclaration est établie ;
• 4. période à laquelle la déclaration se rapporte ;
• 5. montant total brut des sommes payées aux travailleurs ;
• 6. montant total des sommes payées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations ;
• 7. montant total des cotisations dues ;
• 8. nombre de travailleurs occupés au dernier jour de la période dans le siée d’exploitation auxquels la déclaration se rapporte ;
• 9. nombre d’enfants bénéficiaires des prestations aux familles au dernier jour de période pour le (s) siège (s) d’exploitation auquel la déclaration se rapporte ;
• 10. date et mode de paiement du montant des cotisations dues.

L’employeur est tenu de joindre à cette déclaration une copie des feuilles de paie établie, pour les travailleurs qu’il a occupés conformément au modèle annexé au présent arrêté ministériel.

Pour les employeurs ayant plus de vingt-cinq travailleurs, cette déclaration ainsi que les feuilles de paie doivent être transmises à la Caisse par voie électronique moyennant un accusé de réception. À cet effet, la Caisse met en place une plateforme numérique pour permettre de faire la télé déclaration de la feuille de paie selon le modèle retenu par elle.

Par contre, les employeurs ayant moins de vingt-cinq travailleurs peuvent transmettre leur déclaration ainsi que les feuilles de paie par voie électronique ou sur support papier.

La feuille de paie doit comporter notamment les mentions ci-après :

• 1. nom du travailleur ;
• 2. emploi et catégorie professionnelle ;
• 3. numéro d’immatriculation attribué par la Caisse ;
• 4. salaire horaire, journalier ou mensuel ;
• 5. nombre d’heures ou de jours pour lesquels le salaire est payé ;
• 6. rémunération totale payer pour la période laquelle se rapporte le décompte ;
• 7. taux auxquels sont payées les heures supplémentaires effectuées ;
• 8. montant total à payer pour les heures supplémentaires ;
• 9. suppléments éventuellement payés pour le travail du dimanche et des jours fériés légaux ;
• 10. primes éventuelles ;
• 11. arriérés de rémunération portés sous la rubrique divers et accompagnés le cas échéant, d’une note sous la rubrique observation ;
• 12. nombre de jours de congés payés ;
• 13. taux journalier des allocations de congé ;
• 14. total des allocations dues pour le congé ;
• 15. nombre de jours pour lesquels le salaire est payé aux deux tiers en cas de maladie ou d’accident et de congé de maternité ;
• 16. taux journalier de salaire en cas de maladie ou d’accident ;
• 17. total du salaire pour les journées d’incapacité ;
• 18. total de la rémunération brute ;
• 19. cotisation retenue à charge du travailleur pour la pension ;
• 20. montant des indemnités compensatoires ;
• 21. montant de l’avance hebdomadaire ou autre ;
• 22. déductions pour motifs divers accompagnés d’une note dans la rubrique fiscale ;
• 23. retenue fiscale ;
• 24. total des déductions ;
• 25. nombre d’enfants pour lesquels les allocations familiales sont dues ;
• 26. nombre de jours donnant droit à des allocations familiales ;
• 27. taux journalier des allocations familiales ;
• 28. montant à payer ;
• 29. montant pris en considération pour le calcul des cotisations ;
• 30. observations.

La déclaration des cotisations sociales doit être établie pour chaque mois au cours duquel le personnel a été employé. Si aucun travailleur n’a été employé au cours du mois considéré, l’employeur est tenu d’en faire état dans les quinze jours, conformément au modèle de formulaire établi à cet effet par la Caisse.

Pour toute déclaration des cotisations sociales faite de manière centralisée, l’employeur est tenu de donner les détails des cotisations se rapportant à chaque centre de gestion de la Caisse ou siège d’exploitation.

Le fait pour l’employeur de ne pas joindre à sa déclaration les annexes requises à l’article 25 du présent arrêté vaut défaut de déclaration.