Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

La branche des risques professionnels comprend :

• 1. les accidents du travail ;
• 2. les maladies professionnelles, en ce compris les maladies d’origine professionnelle.

L’accident du travail est, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail pour le compte de son employeur, qu’il y ait ou non faute de sa part.

Est également considéré comme accident du travail :

• 1. l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour, entre sa résidence ou le lieu où il prend ordinairement ses repas et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;
• 2. l’accident survenu pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur en vertu des textes en vigueur ou supportés par un tiers avec l’accord de l’employeur.

Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions y mentionnées.

Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine son incapacité permanente ou son décès.

La maladie d’origine professionnelle est prise en charge après un avis motivé du comité de santé créé par les Ministres ayant dans leurs attributions respectives la sécurité sociale et la santé.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ou d’origine professionnel. l’assuré victime a droit aux prestations en nature et /ou en espèces.

Les prestations en nature comprennent :

• 1. l’assistance médicale, chirurgicale et les soins dentaires, y compris les examens médicaux, radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ;
• 2. la fourniture des produits pharmaceutiques ;
• 3. l’entretien dans un hôpital ou une autre formation sanitaire y compris la nourriture habituelle fournie par l’établissement ;
• 4. le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire et à sa résidence et vice-versa ;
• 5. la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par les lésions résultant de l’accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par la Caisse comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation ou la rééducation professionnelle ;
• 6. les lunettes, les soins infirmiers et les visites à domicile ;
• 7. la réadaptation fonctionnelle, le reclassement de la victime dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Les prestations en espèces comprennent :

• 1. l’indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ;
• 2. la rente ou l’allocation d’incapacité en cas d’incapacité permanente, totale ou partielle ;
• 3. les rentes de survivants et l’allocation de frais funéraires en cas de décès ;
• 4. les frais de réadaptation fonctionnelle ou de reclassement.

L’employeur est tenu de déclarer à la Caisse suivant le modèle A1, dans un délai de soixante jours, tout accident du travail et suivant le modèle M1, dans un délai de cent vingt jours, toute maladie professionnelle ou d’origine professionnelle dont est victime le salarié occupé dans l’entreprise. Il doit en réserver copie à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort et à la victime.

En cas de carence ou d’impossibilité dans le chef de l’employeur, la déclaration modèle A1 ou M1 peut être faite par la victime ou par ses représentants ou encore par ses ayants droit, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

Ce délai court à compter du jour de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.

La déclaration d’accident, modèle A1, mentionne notamment :

• 1. nom, adresse physique, dénomination ou raison sociale de l’employeur ainsi que numéro d’affiliation qui lui a été attribué par la Caisse ;
• 2. nom, adresse physique, numéro de téléphone, adresse e-mail, photo passeport, lieu et date de naissance de la victime ainsi que numéro de la carte d’identité ou du tenant lieu ;
• 3. numéro de la carte de sécurité sociale de la victime ;
• 4. nom de l’épouse et des enfants ainsi que leur adresse ;
• 5. nom, qualité et adresse physique du déclarant ;
• 6. ville, territoire ou siège d’exploitation de l’employeur qui établit la déclaration ;
• 7. date de début de service et fonction habituelle de la victime ;
• 8. nom, date de naissance de l’épouse et de chacun des enfants légalement bénéficiaires d’une allocation familiale ;
• 9. nom des ascendants directs entretenus ;
• 10. lieu, jour, date, heure, causes et circonstances de l’accident ;
• 11. nom et adresse physique des principaux témoins de l’accident ;
• 12. nom et adresse physique du tiers responsable de l’accident, le cas échéant ;
• 13. rémunérations ou rétributions perçues par la victime au cours des trois derniers mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

La déclaration est établie en six exemplaires dont deux sont adressés à la Caisse, un à la victime ou à ses ayants droit, un à l’employeur, un à l’inspection du travail et de la sécurité sociale et un à la division de la prévoyance sociale.

La déclaration peut être faite par voie électronique.

La déclaration de maladie professionnelle, modèle M1, mentionne notamment :

• 1. nom, adresse physique, dénomination ou raison sociale de l’employeur ainsi que numéro d’affiliation lui attribué par la Caisse ;
• 2. nom, adresse physique, numéro de téléphone, adresse e-mail, photo passeport lieu et date de naissance de la victime ainsi que numéro de la carte d’identité ou du tenant lieu ;
• 3. numéro de la carte de sécurité sociale de la victime ;
• 4. nom de l’épouse et des enfants ainsi que leur adresse physique ;
• 5. nom, qualité et adresse physique du déclarant ;
• 6. ville, territoire ou siège d’exploitation de l’employeur qui établit la déclaration ;
• 7. date de début de service et fonction habituelle de la victime ;
• 8. nom, date de naissance de l’épouse et de chacun des enfants légalement bénéficiaire d’une allocation familiale ;
• 9. nom des ascendants directs entretenus ;
• 10. lieu, jour et date, causes et circonstances de la maladie ;
• 11. date de la cessation éventuelle de travail ;
• 12. rémunérations ou rétributions perçues par la victime au cours des trois derniers mois civils précédant celui au cours duquel la maladie a été constatée.

La déclaration est établie en six exemplaires dont deux sont adressés à la Caisse, un à la victime ou à ses ayants droit, un à l’employeur et les deux derniers à l’inspection du travail et à la division de la prévoyance sociale.

La Caisse, par le truchement de l’employeur, met à la disposition de l’assuré victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, bénéficiaire des soins médicaux, un carnet de suivi médical.

Le certificat de première constatation de l’accident, modèle A2, ou de la maladie, modèle M2, contenant des informations conformes à celles du modèle annexé à la déclaration, modèle Al, ou modèle M1 est établi par un médecin et adressé à la Caisse par la voie la plus rapide.

La durée d’incapacité de travail requise dans le certificat de première constatation ne peut dépasser trente jours.

Toutefois, lorsque l’incapacité excède vingt et un jours, la liquidation des indemnités journalières est soumise à l’avis préalable du médecin désigné ou agréé par la Caisse.

Si l’incapacité se prolonge au-delà de la période prévue dans le certificat de première constatation médicale et si elle atteint plus de trente jours, l’employeur fait établir par un médecin un certificat modèle A3 ou M3 de prolongation d’incapacité qui est adressé à la Caisse.

Ce certificat de prolongation d’incapacité doit être renouvelé pour chaque période de nonante jours et ce, sous contrôle de la Caisse.

Dans les soixante jours qui suivent la guérison, la consolidation des lésions ou le décès de la victime, l’employeur fait établir par le médecin un certificat de dernière constatation, modèle A4 ou modèle M4. Celui-ci est adressé à la Caisse.

Les formulaires des déclarations cités aux articles 81, 82 et 83 du présent arrêté, sont établis en six exemplaires dont deux sont adressés à la Caisse, un à la victime ou à ses ayants droit, un à l’employeur, un à l’inspection du travail et de la sécurité sociale et un à la division de la prévoyance sociale.

Les formulaires de déclaration et les certificats médicaux visés aux articles 78, 79, 81, 82 et 83 dûment établis, sont transmis aux destinataires respectifs désignés dans les articles précités à la diligence de la Caisse.

En cas de carence de l’employeur, l’administration locale compétente, sur requête de la victime, de ses ayants droit ou de la délégation syndicale, accomplit les formalités mises à charge de l’employeur par les dispositions des articles 81, 82 et 83 du présent arrêté.

Elle peut notamment désigner aux frais de l’employeur le médecin chargé d’examiner la victime ou le malade et d’établir les certificats prescrits.

En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité, ouvrable ou non, suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers de la rémunération journalière moyenne de la victime. Ce montant est réduit de moitié pendant la durée de l’hospitalisation si le travailleur n’a pas de charge de famille.

La rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant par nonante le total des rémunérations soumises à cotisation perçues par l’intéressé au cours des trois mois civils précédant celui au cours duquel l’accident est survenu.

Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois mois ou que le début du travail dans l’entreprise où l’accident est survenu remonte à moins de trois mois, la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait reçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois mois.

Si l’incapacité dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse est ou devient permanente et totale, la victime a droit à une rente d’incapacité égale à quatre-vingt-cinq pour cent de sa rémunération mensuelle moyenne.

En cas d’incapacité permanente et partielle, la victime a droit à la même rente multipliée par le degré de l’incapacité.

La rémunération mensuelle moyenne servant de base de calcul de la rente est égale à trente fois la rémunération moyenne journalière.

La rente remplace les indemnités journalières à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’incapacité présente le caractère de permanence. Cette permanence est constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse.

Le degré de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et/ou mentales de la victime ainsi que, selon ses aptitudes et qualifications professionnelles, sur la base d’un barème indicatif d’invalidité.

L’incapacité permanente partielle est fixée par le médecin traitant de la victime puis contrôlée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse.

En cas de désaccord sur le degré de l’incapacité permanente de l’accidenté, il est procédé à une expertise médicale. Dans ce cas, l’avis du médecin expert est prépondérant.

Le titulaire d’une rente d’incapacité dont l’état nécessite de manière constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit à un supplément égal à cinquante pour cent de sa rente.

Lorsque le degré d’incapacité permanente et partielle est inférieur à quinze pour cent, la rente est remplacée par une allocation d’incapacité égale à trois fois le montant annuel de la rente correspondant au degré d’incapacité de la victime.

Au cas où le bénéficiaire d’une rente d’incapacité permanente partielle est à nouveau victime d’un accident de travail, la nouvelle rente est fixée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération mensuelle moyenne prise comme base de calcul de la rente précédente.

Toutefois, si à l’époque du dernier accident la rémunération mensuelle moyenne de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de la rente, la nouvelle rente est calculée sur base de la rémunération mensuelle moyenne la plus élevée.

Au cas où le bénéficiaire d’une allocation d’incapacité est à nouveau victime d’un accident du travail et se trouve atteint d’une incapacité supérieure à quinze pour cent, la rente est calculée en tenant compte de l’ensemble des lésions subies et de la rémunération mensuelle moyenne prise comme base de calcul pour l’allocation d’incapacité.

Si, à l’époque du dernier accident, la rémunération mensuelle moyenne de la victime est supérieure à celle qui a été prise comme base de calcul de l’allocation, la rente est calculée d’après la rémunération mensuelle moyenne la plus élevée. Dans ce cas, le montant est réduit pour chacune des trois premières années suivant la liquidation de la rente du tiers du montant de l’allocation d’incapacité alloué à l’intéressé.

La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle a droit pendant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail, ainsi qu’en cas d’incapacité permanente égale ou supérieure à soixante-six pour cent, aux allocations familiales légales.

Toutefois, si la victime de l’accident ou de la maladie reprend une activité salariée donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.

Les rentes de l’incapacité sont toujours concédées à titre temporaire. Si après liquidation, une aggravation ou une atténuation de l’incapacité ou de l’invalidité est dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse, il est procédé, à l’initiative de ce dernier ou à la demande du titulaire, à une révision de la rente qui, selon le changement constaté, est majorée à partir de la date de l’aggravation ou réduite ou suspendue à partir du premier jour du mois civil suivant la notification de la décision.

La victime ne peut refuser de se présenter aux examens médicaux requis par la Caisse, sous peine de s’exposer à une suspension des services de la rente. Ces examens ont lieu à des intervalles de six mois au cours des deux années suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion et d’un an après ce délai.

Aucune révision ne peut plus intervenir après un délai de cinq ans suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion, si l’invalidité est due à un accident, de dix ans si elle est due à une maladie et de quinze ans si elle est due à la silicose.

Pour les apprentis, les stagiaires, les élèves des établissements d’enseignement technique professionnel et artisanal, le personnel placé dans les centres de formation, la personne placée par l’État dans un établissement de garde et le détenu exécutant un travail périlleux, la rémunération mensuelle moyenne est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

L’employeur est également tenu dès la survenance de l’accident :

• 1. de faire assurer les soins de première urgence à la victime ;
• 2. d’aviser le médecin de l’entreprise ou à défaut, le médecin le plus proche ;
• 3. de diriger éventuellement la victime sur le centre médical ou sur la formation sanitaire la plus proche du lieu de l’accident.

La Caisse prend à sa charge, dès le début de l’incapacité résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et sans limitation de durée, les soins médicaux nécessités par la lésion découlant dudit accident ou de l’affection consécutive à la maladie.

Les appareils de prothèse et d’orthopédie sont à charge de la Caisse dès le premier jour d’incapacité et sont entretenus ou renouvelés même après l’expiration du délai de révision de cinq ans si l’invalidité est due à un accident, de dix ans si elle est due à une maladie et de quinze ans si elle est due à la silicose.

Les soins médicaux sont fournis par la Caisse ou par le ou les établissement(s) médical (aux) sélectionné (s) par elle parmi les formations publiques et privées agréées par l’autorité compétente.

Les prestations des établissements médicaux sont rémunérées ou remboursées, suivant le cas, par la Caisse, sur la base d’un tarif forfaitaire fixé de commun accord entre parties ou, à défaut, sur la base des prix standards établis par la réglementation en vigueur.

Toutefois, en cas de force majeure ou d’urgence justifiée par l’état de santé de la victime, la Caisse rembourse à l’assuré, selon les modalités définies à l’alinéa précédent du présent article, les frais exposés auprès d’un établissement médical non sélectionné.

Par soins d’urgence, il faut entendre toute situation du vécu humain qui nécessite une intervention immédiate ou rapide durant vingt-quatre heures sans laquelle le pronostic vital est réservé.

Les prestations en nature comprennent :

• 1. l’assistance médicale, chirurgicale et les soins dentaires y compris les examens médicaux, radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses ;
• 2. la fourniture des produits pharmaceutiques ;
• 3. l’entretien dans un hôpital ou une autre formation sanitaire y compris la nourriture habituelle fournie par l’établissement ;
• 4. le transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire et à sa résidence et vice-versa ;
• 5. la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par les lésions résultant de l’accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par la Caisse comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation ou la rééducation professionnelle ;
• 6. les lunettes, les soins infirmiers et les visites à domicile ;
• 7. la réadaptation fonctionnelle, le reclassement de la victime dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle a causé la mort de la victime, il est alloué les réparations en espèces suivantes :

1. au conjoint en vie, à condition que le mariage ait été inscrit à l’état civil, six mois au moins avant le décès ; sauf si un enfant est né de l’union conjugale ou que la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès de l’assuré, une rente viagère égale à cinquante pour cent de la rente à laquelle le défunt ou la défunte avait ou aurait eu droit à la date de son décès.

En cas de remariage, cette rente s’éteint et le conjoint survivant reçoit une allocation égale à douze fois le montant mensuel de la rente ;

2. aux enfants tels que définis par le Code de la famille, une rente d’orphelin égale à cinquante pour cent de la rente à laquelle le défunt ou la défunte avait ou aurait et, droit à la date de son décès.

Le pourcentage alloué aux orphelins est doublé, s’il n’y a pas de conjoint survivant.

À défaut du conjoint survivant et d’orphelins, les ascendants directs que l’assuré entretenait bénéficient de cent pour cent de la rente ci-haut visée.

La rente des ascendants est repartie à raison de cinquante pour cent à chaque parent.

Cependant, en cas de décès de l’un d’eux, le survivant bénéficie de cent pour cent de cette rente ;

3. Il est alloué à la personne qui a pris à sa charge les frais d’inhumation, une allocation des frais funéraires, dans la limite des frais exposés et sur production des pièces justificatives de dépenses.

Le montant de cette allocation ne peut dépasser nonante fois la rémunération journalière minimum légale allouée au travailleur manœuvre.

Le montant de la rente de l’assuré ou de la rente de survivants ne peut être inférieur au quart (25 %) du salaire minimum interprofessionnel garanti pour un manœuvre ordinaire.