Arrêté ministériel n° 146/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 10 novembre 2018 fixant les modalités d’affiliation des employeurs, d’immatriculation des travailleurs, de perception des cotisations, de liquidation et du service des prestations ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs et aux travailleurs

Tout employeur créateur d’entreprise est tenu d’adresser au Guichet unique de création d’entreprise une demande suivant le « formulaire unique » d’affiliation des employeurs.

Pour les autres catégories d’employeurs qui ne dépendent pas du guichet unique, ils sont tenus d’adresser une demande suivant le formulaire Modèle AE, en abrégé Mod.AE représentation de la Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS, territorialement compétente dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cette embauche n’est pas concordant au début de l’activité.

Lorsque l’employeur occupe les travailleurs dans un ou plusieurs sièges d’exploitation, il doit établir une seule demande d’affiliation pour l’ensemble de ces sièges.

Le formulaire unique d’affiliation des employeurs relevant du guichet unique comporte :

• 1. renseignements relatifs à la personne physique créatrice d’entreprise :
• origine de la société ;
• dénomination sociale ;
• type de personne physique ;
• forme juridique ;
• date du début d’exploitation ;
• adresse physique du siège social ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• siège d’exploitation ;
• secteur d’activité principal ;
• activités accessoires ;
• nombre de salariés nationaux ;
• nombre de salariés étrangers ;
• nom du père ;
• nom de la mère ;
• 2. renseignements relatifs aux dirigeants :
• nom ;
• date de naissance ;
• sexe ;
• état-civil ;
• nom du conjoint ;
• lieu de naissance ;
• pays de naissance ;
• nationalité ;
• numéro de la pièce d’identité ;
• date d’émission de la pièce d’identité ;
• adresse physique ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• situation patrimoniale ;
• casier judiciaire ;
• fonction ;
• documents fournis ;
• 3. renseignements relatifs aux mandataires ;
• 4. documents de l’établissement fournis.

Le formulaire Mod.AE pour les autres employeurs cités à l’article 4 alinéa 2 comporte :

1. Identification de l’employeur :

• dénomination ou raison sociale de l’employeur ou abréviation sous laquelle il est généralement connu ;
• nom de l’employeur cédant, numéro d’affiliation lui attribué par la Caisse et date de reprise ;
• nom et adresse complète du responsable si celui-ci est une personne physique ;
• référence de l’arrêté d’agrément pour les organisations non gouvernementales et les actes de création pour les autres ;
• adresse physique du siège social de l’employeur ;
• forme juridique de l’employeur ;
• numéro de la boîte postale et localité postale de l’employeur ;
• adresse e-mail ;
• signature et cachet de l’employeur ;

2. Activités principales et secondaires de l’employeur :

• date de début de l’activité de l’employeur ;

3. Emploi :

• date du début d’emploi du personnel ou des travailleurs assimilés ;
• nombre des travailleurs et travailleurs assimilés ;

4. Rémunération :

• montant total des rémunérations mensuelles brutes des travailleurs et travail assimilés ;
• date du dépôt du formulaire Mod.AE.

Dès réception de la demande du formulaire unique ou du formulaire Mod.AE, la Caisse délivre à l’employeur, endéans trois jours, un certificat contenant un numéro d’affiliation.

Ce numéro doit être reproduit sur toutes les correspondances et sur tous les documents adressés à la Caisse.

Tout employeur est tenu d’adresser une demande suivant le formulaire d’immatriculation des travailleurs Modèle IMT, en abrégé Mod.IMT, à la représentation de la Caisse territorialement compétente dans les quinze jours ouvrables à dater de l’embauche du travailleur.

La demande suivant le formulaire Mod.IMT comporte :

a. Pour l’employeur :

• 1. dénomination ou raison sociale ;
• 2. numéro d’affiliation attribué ;
• 3. adresse physique ;
• 4. adresse e-mail et numéro de téléphone.

b. Pour le travailleur :

• 1. date d’embauche ;
• 2. nom et pour la femme mariée, éventuellement le nom de jeune fille ;
• 3. sexe ;
• 4. adresse physique ;
• 5. numéro de téléphone ;
• 6. lieu et date de naissance ;
• 7. numéro, date, lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
• 8. lieu d’origine (secteur ou chefferie, territoire ou commune, ville, province) ou nationalité pour les étrangers ;
• 9. état-civil ;
• 10. nom du conjoint ;
• 11. lieu et date de naissance du conjoint ;
• 12. lieu et date de mariage ;
• 13. nombre d’enfants ;
• 14. noms des enfants ;
• 15. lieu et date de naissance de chaque enfant ;
• 16. acte de naissance ou jugement supplétif de chaque enfant ;
• 17. emploi et catégorie professionnelle ;
• 18. nature du contrat ;
• 19. rémunération mensuelle ;
• 20. numéro matricule ;
• 21. niveau d’études ;
• 22. spécialité ;
• 23. lieu d’affectation.

Pour l’immatriculation des travailleurs étrangers, joindre à la demande, une preuve de régularité de séjour et une preuve attestant l’autorisation de travailler.

La Caisse a l’obligation d’immatriculer le travailleur dans un délai ne dépassant pas dix jours, en ce compris la délivrance de la carte de sécurité sociale, à dater de la réception de la demande.

À défaut de l’immatriculation du travailleur par la Caisse dans le délai, celui-ci est réputé couvert en cas de survenance d’un risque social.

Le rejet de la demande suivant le formulaire Mod.IMT dûment motivé est notifié à l’employeur et au travailleur dans le délai repris dans l’article précédent.

Au moment de l’embauche d’un travailleur, l’employeur est tenu de réclamer à l’intéressé sa carte de sécurité sociale pour travailleur.

Si le travailleur n’a pas été immatriculé, l’employeur est tenu d’accomplir les formalités de son immatriculation.

L’assuré est tenu de signaler immédiatement la perte de sa carte de sécurité sociale au guichet de la Caisse le plus proche de sa résidence.

Dans ce cas, la Caisse lui délivre, après vérification, une carte portant le même numéro.

L’employeur est tenu de déclarer à la Caisse tout mouvement d’embauchage ou de débauchage des travailleurs.

La délégation syndicale a l’obligation de s’assurer auprès de l’employeur que la déclaration y relative a été faite à la Caisse.

Cette information doit être fournie à la Caisse suivant le formulaire Modèle AM (Avis de mouvement), en abrégé Mod.AM.

Dans ce formulaire, l’employeur indique :

• 1. dénomination ou raison sociale de l’employeur ;
• 2. numéro d’affiliation figurant sur le certificat ;
• 3. effectif des travailleurs embauchés et/ou débauchés ;
• 4. nom de travailleurs embauchés et/ou débauchés ;
• 5. lieu et date d’embauchage et/ou de débauchage.

Dans les quinze jours suivant le décès d’un travailleur, l’employeur est tenu de faire parvenir à la Caisse un avis de décès suivant le formulaire Modèle AD (Avis de décès), en abrégé Mod.AD, établi par lui et dûment certifié par l’autorité administrative compétente de a résidence du de cujus.

Ce formulaire doit contenir les éléments ci-après :

• 1. dénomination ou raison sociale de l’employeur ;
• 2. numéro d’affiliation figurant sur le certificat ;
• 3. nom du travailleur décédé ;
• 4. numéro d’immatriculation du travailleur décédé ;
• 5. lieu et date de décès.

L’employeur qui ne se soumet pas aux dispositions relatives aux formalités d’affiliation des employeurs et d’immatriculation des travailleurs est passible des peines d’amende prévues à l’article 128 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.