Chapitre 2 - Modalités de versement des cotisations et de recouvrement des sommes dues
Section 1 - Obligations de versement des cotisations
Art. 29
L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse de l’ensemble des cotisations dues. A ce titre, il est le seul responsable de leur versement, y compris de la part mise à la charge du travailleur ainsi que du montant des prélèvements qu’il a omis d’effectuer au moment du : paiement de la rémunération.
La cotisation de l’employeur reste définitivement à sa charge.
Art. 30
Si un travailleur a été occupé successivement au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est responsable non seulement du versement des cotisations correspondant à la rémunération qu’il a payée à l’intéressé mais aussi des majorations de retard y afférentes.
Art. 31
Quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise, tout employeur doit créditer le compte de la Caisse des cotisations dues dans les quinze jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.
Toutefois, l’employeur qui n’a pas versé les cotisations sociales dans le délai imparti évoqué à l’alinéa précédent, est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de versement des cotisations sociales.
Le fait pour l’employeur de ne pas payer les cotisations dans le délai requis entraine une pénalité.
Art. 32
En cas de cessation d’activités dûment constatée par les services compétents, le paiement des cotisations dues est immédiatement exigible.
Section 2 - Modes de versement des cotisations
Art. 33
Le versement des cotisations peut s’effectuer :
- 1. par voie bancaire (virement ou bordereau de versement d’espèces) ;
- 2. par chèque ;
- 3. en espèces au guichet de la Caisse.
Tout versement de cotisation doit préciser :
- 1. nom ou raison sociale de l’employeur et ressort du siège d’exploitation concerné ;
- 2. numéro d’affiliation attribué à l’employeur ;
- 3. période concernée ;
- 4. montant de la cotisation versée.
Section 3 - Recouvrement des sommes dues
Art. 34
La mise en recouvrement des sommes dues par les employeurs consiste en l’envoi ou en la présentation par un contrôleur de la Caisse d’un relevé de compte réclamant le paiement des sommes dues.
Le relevé de compte certifié et signé par le responsable attitré de la Caisse tient lieu de mise en demeure.
Au sens du présent arrêté, le responsable attitré est le responsable du centre de gestion territorialement compétent.
Art. 35
Le relevé de compte valant mise en demeure comporte notamment :
- 1. nom ou raison sociale de l’employeur ;
- 2. adresse physique de l’employeur ;
- 3. numéro d’affiliation attribué à l’employeur ;
- 4. période à laquelle se rapportent les sommes dues ;
- 5. total et détails des sommes dues.
Art. 36
L’action en recouvrement des sommes dues est prescrite après dix ans, à compter du premier jour du mois suivant celui auquel elles se rapportent.
Art. 37
Si le relevé de compte valant mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa réception par l’employeur, la Caisse établit un relevé des sommes dues valant titre authentique.
Le titre authentique est rendu exécutoire après approbation par le Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.
Le titre authentique permet les saisies prévues par les articles 153 et suivants de l’Acte uniforme de l’Ohada portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Art. 38
Le titre authentique doit mentionner notamment :
- 1. nom ou raison sociale de l’employeur ;
- 2. numéro d’affiliation attribué à l’employeur ;
- 3. boîte postale et adresse physique de l’employeur ;
- 4. total des cotisations dues.
Art. 39
Les majorations de retard seront calculées à partir du paiement effectif des sommes dues.
Art. 40
L’employeur qui conteste le bien fondé du titre authentique dispose d’un délai de trois mois à compter de sa signification, pour introduire son recours à la direction générale de la Caisse. Passé ce délai, l’employeur est réputé avoir accepté le titre authentique.
Le recours doit être déposé ou adressé par courrier électronique ou sous pli recommandé, l’accusé de réception ou le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi.
Si le recours est accepté et reconnu fondé, aucune majoration ne sera due pour la période allant de la date de la signification du titre authentique à celle de la notification de la décision de la Caisse. Dans le cas contraire, le cours de majoration est maintenu.
Art. 41
L’employeur qui communique intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets sur la rémunération, les cotisations sociales et les avantages sociaux servant de base de calcul des cotisations est passible des peines d’amende prévues à l’article 128 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
L’employeur qui omet de précompter les cotisations des travailleurs ou de verser les cotisations sociales est passible des peines d’amende prévues à l’article 129 de la loi 16-009 du 15 juillet fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 128 et 129 de la loi 16-009 du 15 juillet 2016 ont les règles relatives au régime général de la sécurité sociale sont portées au double.
