Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 4 bisHiérarchie des normes
Le présent arrêté constitue le cadre supérieur d’organisation de la gouvernance du domaine « .cd ».
Les actes pris pour son application, notamment la Charte de nommage du « .cd », les politiques complémentaires, les décisions d’accréditation et les directives techniques, doivent lui être conformes.
La Charte de nommage du « .cd », figurant en annexe du présent arrêté, constitue l’acte d’application opérationnelle de référence.
Elle est opposable à l’ensemble des acteurs du « .cd » dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
