Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
La présente Charte fixe les règles et conditions d’enregistrement, d’attribution, d’administration, de maintenance, de renouvellement, de transfert, de suspension, de suppression et de traitement des litiges relatifs aux noms de domaine en « .cd ».
Elle précise également les règles applicables aux données d’enregistrement, à la sécurité technique, aux abus DNS, aux noms réservés, aux obligations des bureaux d’enregistrement et aux droits et obligations des titulaires.
La Charte veille également au respect :
- des droits des tiers ;
- des droits de propriété intellectuelle ;
- de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- des exigences de sécurité, de résilience et de confiance numérique.
Art. 2Champ d’application
Les dispositions de la présente Charte s’appliquent :
- 1° à tout nom de domaine enregistré sous l’extension « .cd » ;
- 2° aux sous-extensions ou extensions descriptives autorisées ;
- 3° aux bureaux d’enregistrement accrédités ;
- 4° aux titulaires, demandeurs et contacts associés ;
- 5° à toute opération d’enregistrement, de renouvellement, de mise à jour, de cession, de transfert, de suspension, de suppression ou de restauration d’un nom de domaine « .cd ».
Art. 3Opposabilité
Toute personne sollicitant une opération relative à un nom de domaine « .cd » est réputée avoir pris connaissance de la présente Charte et l’avoir acceptée.
La Charte est publiée sur le support officiel désigné par l’Autorité et sur la plateforme officielle du registre.
La version opposable est celle en vigueur à la date de réception de la demande.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
La présente Charte fixe les règles et conditions d’enregistrement, d’attribution, d’administration, de maintenance, de renouvellement, de transfert, de suspension, de suppression et de traitement des litiges relatifs aux noms de domaine en « .cd ».
Elle précise également les règles applicables aux données d’enregistrement, à la sécurité technique, aux abus DNS, aux noms réservés, aux obligations des bureaux d’enregistrement et aux droits et obligations des titulaires.
La Charte veille également au respect :
- des droits des tiers ;
- des droits de propriété intellectuelle ;
- de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- des exigences de sécurité, de résilience et de confiance numérique.
Art. 2Champ d’application
Les dispositions de la présente Charte s’appliquent :
- 1° à tout nom de domaine enregistré sous l’extension « .cd » ;
- 2° aux sous-extensions ou extensions descriptives autorisées ;
- 3° aux bureaux d’enregistrement accrédités ;
- 4° aux titulaires, demandeurs et contacts associés ;
- 5° à toute opération d’enregistrement, de renouvellement, de mise à jour, de cession, de transfert, de suspension, de suppression ou de restauration d’un nom de domaine « .cd ».
Art. 3Opposabilité
Toute personne sollicitant une opération relative à un nom de domaine « .cd » est réputée avoir pris connaissance de la présente Charte et l’avoir acceptée.
La Charte est publiée sur le support officiel désigné par l’Autorité et sur la plateforme officielle du registre.
La version opposable est celle en vigueur à la date de réception de la demande.
