Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 33Révision
La présente Charte peut être révisée chaque fois que nécessaire pour tenir compte de l’évolution technologique, des exigences de sécurité, du droit applicable et des impératifs de confiance numérique.
Art. 34Mise en conformité des noms existants
Les noms de domaine existants demeurent valides.
Toutefois, leurs titulaires et les bureaux d’enregistrement disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté pour satisfaire aux nouvelles prescriptions applicables.
Art. 35Sanctions
En cas de manquement aux obligations de la présente Charte, l’Autorité peut prononcer, selon la gravité et la récidive, un avertissement, une suspension temporaire, un retrait d’accréditation ou la suppression du nom de domaine concerné, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Art. 36Entrée en vigueur
La présente Charte entre en vigueur à la date de signature de l’arrêté ministériel dont elle constitue l’annexe.
