Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 16Durée de validité
Un nom de domaine est enregistré pour une durée d’un à dix ans, renouvelable sous réserve du respect de la présente Charte, des obligations contractuelles et du paiement des redevances dues.
Art. 17Noms de domaine internationalisés
L’Autorité peut autoriser l’enregistrement de noms de domaine internationalisés (IDN).
L’opérateur technique en assure la mise en œuvre selon les standards applicables.
Art. 18Noms réservés
Les noms réservés ne peuvent être enregistrés que selon des conditions strictement encadrées ou être interdits à l’enregistrement.
Sont notamment concernés les noms des institutions de l’État, des entités territoriales, des fonctions sensibles, des ressources techniques critiques, des professions réglementées, des noms stratégiques nationaux ainsi que les noms contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers.
La liste officielle des catégories et des noms réservés est publiée et tenue à jour par l’Autorité.
Art. 19Conditions d’enregistrement
Les demandes d’enregistrement sont présentées par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement accrédité.
Pour être recevable, toute demande doit porter sur un nom disponible, respecter les extensions autorisées, être accompagnée des données et justificatifs requis et être conforme à la présente Charte.
Chapitre 5 - Validité, noms réservés, enregistrement et contrôle
Art. 16Durée de validité
Un nom de domaine est enregistré pour une durée d’un à dix ans, renouvelable sous réserve du respect de la présente Charte, des obligations contractuelles et du paiement des redevances dues.
Art. 17Noms de domaine internationalisés
L’Autorité peut autoriser l’enregistrement de noms de domaine internationalisés (IDN).
L’opérateur technique en assure la mise en œuvre selon les standards applicables.
Art. 18Noms réservés
Les noms réservés ne peuvent être enregistrés que selon des conditions strictement encadrées ou être interdits à l’enregistrement.
Sont notamment concernés les noms des institutions de l’État, des entités territoriales, des fonctions sensibles, des ressources techniques critiques, des professions réglementées, des noms stratégiques nationaux ainsi que les noms contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers.
La liste officielle des catégories et des noms réservés est publiée et tenue à jour par l’Autorité.
Art. 19Conditions d’enregistrement
Les demandes d’enregistrement sont présentées par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement accrédité.
Pour être recevable, toute demande doit porter sur un nom disponible, respecter les extensions autorisées, être accompagnée des données et justificatifs requis et être conforme à la présente Charte.
Art. 20Traitement des demandes
Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous réserve de leur complétude et de leur conformité.
Lorsqu’une demande est incomplète, le bureau d’enregistrement est invité à la compléter dans le délai imparti ; à défaut, la demande est rejetée.
Art. 21Refus, blocage, suspension et suppression
Peuvent justifier un refus, un blocage, une suspension ou une suppression l’absence ou la fausseté des informations fournies, l’absence de justificatifs, la violation de la Charte, l’usage illicite ou frauduleux, un abus DNS, une décision administrative ou judiciaire ou le non-respect des obligations de mise à jour.
Ces mesures sont prises par l’Autorité ; l’opérateur technique en assure l’exécution.
Art. 22Cession et transfert
Les noms de domaine peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un transfert selon les conditions définies par l’Autorité, sous réserve du respect de la présente Charte, des droits des tiers et des procédures de vérification applicables.
Art. 23Tarification
Les tarifs d’enregistrement, de renouvellement et de transfert sont transparents, non discriminatoires et publiés officiellement. Ils sont fixés ou validés par l’Autorité.
Art. 24Contrôle
Les contrôles sont effectués sous l’autorité de l’Autorité de gouvernance du « .cd », conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus par l’arrêté.
Le bureau d’enregistrement, l’opérateur technique et le titulaire sont tenus de fournir, dans les délais requis, tout document ou information utile.
