Chapitre 2 - Organisation de la gouvernance
Art. 12Conditions applicables aux bureaux d’enregistrement
Tout bureau d’enregistrement intervenant sur le « .cd » doit être accrédité par l’Autorité et satisfaire aux conditions juridiques, techniques, organisationnelles et de sécurité fixée par celle-ci.
Il doit notamment garantir la gestion sécurisée des noms de domaine, la disponibilité de ses services critiques, la mise à jour de ses coordonnées et sa collaboration dans le traitement des incidents, litiges et abus DNS.
Le bureau d’enregistrement doit justifier d’une activité en relation directe avec l’Internet, notamment :
- fourniture de services internet ;
- hébergement ;
- développement ou gestion de sites web ;
- services d’enregistrement de noms de domaine ;
- services numériques connexes.
Art. 13Données d’enregistrement
Le bureau d’enregistrement transmet à l’opérateur technique les données requises pour chaque nom de domaine, notamment l’identité du titulaire, les contacts pertinents et toute autre donnée exigée par la réglementation applicable.
Ces informations doivent être exactes, complètes, cohérentes et tenues à jour pendant toute la durée de validité du nom de domaine.
Chapitre 3 - Charte de nommage, données et abus
Art. 14Changement de bureau d’enregistrement
Le titulaire peut changer de bureau d’enregistrement sous réserve du respect des procédures techniques et administratives applicables, ainsi que des restrictions liées à un litige, une suspension ou une procédure de contrôle.
Art. 15Demandeur et titulaire
Le demandeur peut être une personne physique juridiquement capable ou une personne morale régulièrement représentée.
Le titulaire ne dispose sur le nom de domaine que d’un droit d’usage pour la durée de validité de l’enregistrement.
L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Chapitre 4 - Bureaux d’enregistrement, demandeurs et titulaires
Art. 12Conditions applicables aux bureaux d’enregistrement
Tout bureau d’enregistrement intervenant sur le « .cd » doit être accrédité par l’Autorité et satisfaire aux conditions juridiques, techniques, organisationnelles et de sécurité fixée par celle-ci.
Il doit notamment garantir la gestion sécurisée des noms de domaine, la disponibilité de ses services critiques, la mise à jour de ses coordonnées et sa collaboration dans le traitement des incidents, litiges et abus DNS.
Le bureau d’enregistrement doit justifier d’une activité en relation directe avec l’Internet, notamment :
- fourniture de services internet ;
- hébergement ;
- développement ou gestion de sites web ;
- services d’enregistrement de noms de domaine ;
- services numériques connexes.
Art. 13Données d’enregistrement
Le bureau d’enregistrement transmet à l’opérateur technique les données requises pour chaque nom de domaine, notamment l’identité du titulaire, les contacts pertinents et toute autre donnée exigée par la réglementation applicable.
Ces informations doivent être exactes, complètes, cohérentes et tenues à jour pendant toute la durée de validité du nom de domaine.
Art. 14Changement de bureau d’enregistrement
Le titulaire peut changer de bureau d’enregistrement sous réserve du respect des procédures techniques et administratives applicables, ainsi que des restrictions liées à un litige, une suspension ou une procédure de contrôle.
Art. 15Demandeur et titulaire
Le demandeur peut être une personne physique juridiquement capable ou une personne morale régulièrement représentée.
Le titulaire ne dispose sur le nom de domaine que d’un droit d’usage pour la durée de validité de l’enregistrement.
L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
