Chapitre 7 - Traitement des litiges
Art. 30Règlement des litiges
Les litiges relatifs aux noms de domaine « .cd » sont traités dans le cadre d’un mécanisme de règlement alternatif des litiges institué par l’Autorité, sans préjudice des recours devant les juridictions compétentes.
Art. 31Gel du nom litigieux
En cas de litige, l’Autorité peut ordonner le maintien du nom de domaine dans son état existant ou toute mesure conservatoire empêchant sa modification, son transfert ou sa suppression pendant la procédure.
Art. 32Communication d’informations
En cas de litige ou sur réquisition légale, l’Autorité peut autoriser la communication aux autorités compétentes des informations relatives au demandeur, au titulaire ou aux contacts associés, dans le respect du cadre légal applicable.
