Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 4Définitions
Au sens de la présente Charte, on entend notamment par :
- Autorité : l’Autorité de gouvernance du « .cd » instituée par l’arrêté ;
- Opérateur technique du registre « .cd » : l’entité chargée de l’exploitation technique du registre « .cd », assurant la gestion des infrastructures et des services associés, sous le contrôle de l’Autorité de gouvernance du « .cd » ;
- Bureau d’enregistrement ou Registrar : l’organisme accrédité pour intervenir comme intermédiaire entre l’opérateur technique et les demandeurs ou titulaires ;
- Titulaire : toute personne physique ou morale bénéficiant d’un droit d’usage sur un ou plusieurs noms de domaine ;
- Demandeur ou (registrant) : toute personne physique ou morale à l’origine d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine ;
- Nom de domaine : identifiant alphanumérique composé d’un radical et d’une extension ;
- Abus DNS : utilisation d’un nom de domaine à des fins de phishing, diffusion de logiciels malveillants, botnets, pharming, fraude numérique ou activités assimilées ;
- Service d’annuaire d’enregistrement : service de consultation des données d’enregistrement reposant notamment sur RDAP ou tout protocole admis ;
- DNS : système de noms de domaine assurant la correspondance entre noms de domaine et adresses IP ;
- Serveur DNS : serveur utilisé pour héberger et publier les noms de domaine ;
- Service d’annuaire d’enregistrement : service de consultation des données d’enregistrement, reposant notamment sur RDAP ou tout protocole de remplacement admis ;
- WHOIS : ancien service de consultation pouvant être maintenu à titre transitoire, sans préjudice de l’évolution vers RDAP ;
- DNSSEC : mécanisme de sécurisation des données DNS garantissant leur intégrité et leur authenticité ;
- Sous-domaine : toute partie du nommage placée sous un nom de domaine principal ;
- Zone de nommage : ensemble constitué de l’extension principale « .cd » et des extensions descriptives ou sectorielles.
Chapitre 2 - Organisation de la gouvernance
Art. 5Principes d’attribution et de gestion
L’attribution et la gestion des noms de domaine en « .cd » reposent sur les principes de transparence, d’égalité de traitement, d’objectivité, de non-discrimination, de responsabilité des acteurs, d’exactitude des données et de respect des lois et règlements en vigueur.
Art. 6Architecture fonctionnelle
La gestion du domaine « .cd » repose sur la séparation fonctionnelle des rôles telle que définie par l’arrêté portant organisation de sa gouvernance.
La présente Charte ne modifie pas cette répartition. Elle en précise uniquement les règles applicables aux opérations de nommage, d’enregistrement, de sécurité, de contrôle et de traitement des litiges.
Art. 7Politiques complémentaires
L’Autorité peut adopter, en complément de la présente Charte, des politiques d’enregistrement, des procédures de règlement des litiges, des politiques de lutte contre les abus DNS et des directives techniques ou de sécurité.
Ces politiques sont opposables à compter de leur publication, dans le respect du présent arrêté et de la présente Charte.
Chapitre 2 - Définitions et principes
Art. 4Définitions
Au sens de la présente Charte, on entend notamment par :
- Autorité : l’Autorité de gouvernance du « .cd » instituée par l’arrêté ;
- Opérateur technique du registre « .cd » : l’entité chargée de l’exploitation technique du registre « .cd », assurant la gestion des infrastructures et des services associés, sous le contrôle de l’Autorité de gouvernance du « .cd » ;
- Bureau d’enregistrement ou Registrar : l’organisme accrédité pour intervenir comme intermédiaire entre l’opérateur technique et les demandeurs ou titulaires ;
- Titulaire : toute personne physique ou morale bénéficiant d’un droit d’usage sur un ou plusieurs noms de domaine ;
- Demandeur ou (registrant) : toute personne physique ou morale à l’origine d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine ;
- Nom de domaine : identifiant alphanumérique composé d’un radical et d’une extension ;
- Abus DNS : utilisation d’un nom de domaine à des fins de phishing, diffusion de logiciels malveillants, botnets, pharming, fraude numérique ou activités assimilées ;
- Service d’annuaire d’enregistrement : service de consultation des données d’enregistrement reposant notamment sur RDAP ou tout protocole admis ;
- DNS : système de noms de domaine assurant la correspondance entre noms de domaine et adresses IP ;
- Serveur DNS : serveur utilisé pour héberger et publier les noms de domaine ;
- Service d’annuaire d’enregistrement : service de consultation des données d’enregistrement, reposant notamment sur RDAP ou tout protocole de remplacement admis ;
- WHOIS : ancien service de consultation pouvant être maintenu à titre transitoire, sans préjudice de l’évolution vers RDAP ;
- DNSSEC : mécanisme de sécurisation des données DNS garantissant leur intégrité et leur authenticité ;
- Sous-domaine : toute partie du nommage placée sous un nom de domaine principal ;
- Zone de nommage : ensemble constitué de l’extension principale « .cd » et des extensions descriptives ou sectorielles.
Art. 5Principes d’attribution et de gestion
L’attribution et la gestion des noms de domaine en « .cd » reposent sur les principes de transparence, d’égalité de traitement, d’objectivité, de non-discrimination, de responsabilité des acteurs, d’exactitude des données et de respect des lois et règlements en vigueur.
Art. 6Architecture fonctionnelle
La gestion du domaine « .cd » repose sur la séparation fonctionnelle des rôles telle que définie par l’arrêté portant organisation de sa gouvernance.
La présente Charte ne modifie pas cette répartition. Elle en précise uniquement les règles applicables aux opérations de nommage, d’enregistrement, de sécurité, de contrôle et de traitement des litiges.
Art. 7Politiques complémentaires
L’Autorité peut adopter, en complément de la présente Charte, des politiques d’enregistrement, des procédures de règlement des litiges, des politiques de lutte contre les abus DNS et des directives techniques ou de sécurité.
Ces politiques sont opposables à compter de leur publication, dans le respect du présent arrêté et de la présente Charte.
