Chapitre 2 - Organisation de la gouvernance
Art. 8Structure des noms de domaine
Les zones de nommage comprennent l’extension principale « .cd » ainsi que les extensions descriptives ou sectorielles régulièrement autorisées par l’Autorité.
Art. 9Extensions descriptives
La création, la modification ou la suppression d’une extension descriptive relève exclusivement d’une décision de l’Autorité.
La liste officielle des extensions autorisées, les éventuelles catégories premium et les conditions particulières applicables sont publiées sur la plateforme officielle du registre.
Art. 10Justificatifs spécifiques
Lorsque l’enregistrement sous une extension descriptive est soumis à une condition particulière, le demandeur ou son bureau d’enregistrement fournit les justificatifs requis.
La liste des pièces exigibles par extension est publiée et tenue à jour par l’Autorité.
Art. 11Sous-domaines
Le titulaire d’un nom de domaine dispose des droits d’usage sur les sous-domaines qu’il crée sous ce nom, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Le bureau d’enregistrement ne peut commercialiser séparément un sous-domaine créé sous un nom appartenant au titulaire, sauf mandat exprès et transparent de celui-ci.
Chapitre 3 - Conditions d’utilisation et d’attribution
Art. 8Structure des noms de domaine
Les zones de nommage comprennent l’extension principale « .cd » ainsi que les extensions descriptives ou sectorielles régulièrement autorisées par l’Autorité.
Art. 9Extensions descriptives
La création, la modification ou la suppression d’une extension descriptive relève exclusivement d’une décision de l’Autorité.
La liste officielle des extensions autorisées, les éventuelles catégories premium et les conditions particulières applicables sont publiées sur la plateforme officielle du registre.
Art. 10Justificatifs spécifiques
Lorsque l’enregistrement sous une extension descriptive est soumis à une condition particulière, le demandeur ou son bureau d’enregistrement fournit les justificatifs requis.
La liste des pièces exigibles par extension est publiée et tenue à jour par l’Autorité.
Art. 11Sous-domaines
Le titulaire d’un nom de domaine dispose des droits d’usage sur les sous-domaines qu’il crée sous ce nom, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Le bureau d’enregistrement ne peut commercialiser séparément un sous-domaine créé sous un nom appartenant au titulaire, sauf mandat exprès et transparent de celui-ci.
