Chapitre 2 - Du patrimoine et des ressources du Fonds
Art. 7
Le patrimoine initial du Fonds Forestier National est constitué de tous les biens ayant été affectés au Fonds de Reconstruction du Capital Forestier, lequel est dissous à la date d’entrée en vigueur du présent Décret.
Art. 8
Les ressources financières du Fonds Forestier National proviennent de :
- 1° sommes perçues au titre des taxes telles que prévues par l’article 122 alinéas 2°, 4° et 5° du Code forestier ;
- 2° 50 % des recettes provenant de la vente de bois des plantations du domaine public de l’Etat, déduction faite des charges y afférentes ;
- 3° 10 % des recettes publiques provenant des services environnementaux : crédit carbone, mécanisme de développement propre (MDP), mécanisme de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) ;
- 4° subventions budgétaires ;
- 5° apports extérieurs agréés par le Gouvernement dans le cadre du financement des programmes de reboisement et d’amélioration forestière ;
- 6° dons et legs.
