Chapitre 5 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures
Art. 33
Sous réserve des dérogations prévues par l’Ordonnance loi n° 69/054 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics, telle que modifiée et complétée à ce jour, les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés soit par voie d’adjudication publique ou restreinte, soit de gré à gré.
Art. 34
La procédure d’adjudication publique comporte un appel à la concurrence et à des règles de publicité et de forme, fixées ci-dessous. L’appel d’offres est général ou, le cas échéant, restreint. L’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant dans la République.
L’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limitée aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs de service que le Fonds décide de consulter.
Dans les deux cas, le Fonds choisit l’offre qu’il juge la moins disante, ou le cas échéant, la plus économiquement avantageuse compte tenu du prix des prestations, de leur coût d’utilisation, de leur valeur technique, de la réussite des approvisionnements, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des soumissionnaires, du délai d’exécution, de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans le cahier des charges ou dans la demande d’offres ainsi que de toutes suggestions faites dans l’offre.
Art. 35
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux marchés publics, le Fonds peut traiter de gré à gré pour les marchés des travaux et fournitures dont la valeur n’excède pas un montant de trente millions de francs congolais constants et dans tous les cas où l’Etat est autorisé à traiter de gré à gré pour la conclusion de ses propres marchés.
Le marché de gré à gré se constate, soit par l’engagement souscrit sur la base d’une demande de prix, éventuellement modifié après discussion entre les parties, soit par la convention signée par les parties, soit par la correspondance suivant les usages du commerce.
Les marchés de gré à gré dont le montant n’excède pas six millions de francs congolais constants, peuvent être constatés par simple facture acceptée.
