Chapitre 9 - Des dispositions finales
Art. 41
Le personnel du Fonds de reconstruction du Capital Forestier est mis à la disposition du Secrétariat Général en charge des forêts.
Art. 42
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment l’Ordonnance n° 211-85 du 30 août 1985 portant création du Fonds de Reconstruction du Capital Forestier.
Art. 43
Le Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
