Chapitre 8 - Du régime fiscal
Art. 39
Le Fonds est assimilé à l’Etat en matière d’impôts, taxes et autres droits.
Il a l’obligation de collecter tous les impôts, droits et taxes dont il est redevable et de les reverser auprès de la régie financière compétente, ou le cas échéant, auprès de la Province ou de l’entité administrative décentralisée concernée.
Section 4 - Des antennes provinciales
Art. 40
Il est établi au chef-lieu de chaque province et conformément à l’article 5 ci-dessus, une antenne provinciale du Fonds Forestier National dont l’organisation et le fonctionnement sont fixées par une décision du Conseil d’administration.
L’organisation prévue ci-dessus tient dûment compte du caractère d’Etablissement public du Fonds et de la nécessité d’assurer la représentativité des exploitants forestiers artisanaux et des organisations non gouvernementales locales.
