Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Au sens du présent Décret, il faut entendre par :
1) Communauté locale : une population traditionnellement organisée sur base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé.
2) Crédit carbone : une unité qui équivaut à l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone (Co2). Il permet à son détenteur d’émettre davantage de gaz à effet de serre (par rapport au taux en vigueur fixé par le protocole de Kyoto). Il est attribué aux Etats ou aux entreprises qui participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
3) Mécanisme de Développement Propre (MDP) : mécanisme économique qui vise à récompenser l’instauration de technologies de réduction d’émission de dioxyde de carbone dans le pays en développement, et à en monétariser la valeur négociée en unités d’équivalent d’une tonne dioxyde de carbone (Co2).
4) Réduction des Emissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts (REDD) : mécanisme multilatéral permettant de récompenser par des actifs monnayables les réductions des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.
Art. 2
Le Fonds Forestier National en sigle « F.F.N. », institué par l’article 81 du Code forestier, est un Etablissement public à caractère technique et financier. Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Décret.
Art. 3
Le Fonds Forestier National a pour mission d’assurer le financement des opérations de reboisement et d’aménagement forestier et de toute opération de nature à contribuer à la reconstruction du capital forestier.
Il finance en outre les missions de contrôle et de suivi de la réalisation des susdites opérations.
Art. 4
Sont pris en charge par le Fonds Forestier National les travaux et opérations visés à l’article 3 ci-dessus et préalablement initiés ou agréés par le Ministère en charge des forêts, sauf dispositions particulières prévues par un Arrêté du Ministre pris en application de l’article 79 du Code forestier, notamment dans le cadre de l’implication des entités décentralisées, des citoyens et des communautés locales, y compris les populations autochtones, aux programmes de reboisement.
Art. 5
Le Fonds Forestier National exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo.
Art. 6
Le siège du Fonds Forestier National est établi à Kinshasa.
Une antenne est ouverte au chef-lieu de chaque Province sur décision du Conseil d’administration et après approbation du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
