Chapitre 3 - De l’organisation administrative et du fonctionnement
Art. 9
Placé sous la tutelle du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, le Fonds Forestier National comprend trois organes :
- le Conseil d’administration ;
- la Direction Générale ;
- le Collège des commissaires aux comptes.
Section 1 - Du Conseil d’administration
Art. 10
Le Conseil d’administration comprend, outre le Directeur Général :
- 1° le délégué du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, Président ;
- 2° un délégué de la Primature, membre ;
- 3° le Secrétaire Général en charge des forêts, membre ;
- 4° un délégué des exploitants forestiers, membre.
Art. 11
Deux délégués représentant respectivement les organisations non Gouvernementales nationales opérant dans le secteur forestier et la Fédération des Industries du Bois participent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration, lorsqu’ils y sont invités par le Président du Conseil d’administration.
Art. 12
Le Conseil d’administration se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre ou en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Fonds l’exigent.
Dans le dernier cas, l’initiative de la convocation de la réunion revient au Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Art. 13
Le Conseil d’administration ne siège valablement que lorsque les trois quarts de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée au 7eme jour sur base d’un procès-verbal de carence.
La réunion suivante se tient, quel que soit le nombre des membres.
Art. 14
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 15
Un Règlement intérieur dûment approuvé par le Ministre ayant les forêts dans ses attributions fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’administration. Il entre en vigueur après son approbation par le Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Art. 16
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres participants. Une copie est transmise, dans les 48 heures, au Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Le Ministre dispose de huit jours pour faire opposition à toutes les décisions contenues dans le procès-verbal, qu’il juge inopportunes ou contraires, à l’intérêt général. 11 en informe le Premier Ministre qui dispose de 15 jours pour confirmer ou infirmer la décision.
Art. 17
Le Conseil d’administration a le pouvoir de prendre toutes décisions se rapportant notamment à :
- l’adoption des programmes annuels de financement des opérations définies aux articles 3 et 4 du présent Décret ;
- l’adoption du budget et du bilan du Fonds Forestier National ;
- l’accord sur les transactions, cessions et en général tous les actes nécessaires à la réalisation de la mission du Fonds ;
- l’embauche, selon un organigramme approprié, du personnel du Fonds ;
- l’approbation du rapport trimestriel d’activités présenté par le Directeur Général ;
- l’agrément des requêtes de financement des opérations de reconstitution du capital forestier et d’aménagement forestier.
Art. 18
Le Conseil d’administration dispose d’un pouvoir de contrôle qu’il peut exercer à tout moment sur la gestion quotidienne du Fonds Forestier National.
Le contrôle porte notamment sur la conformité de l’exécution des décisions du Conseil d’administration et sur la gestion administrative et financière du Fonds.
A cette fin, le Conseil d’administration peut commettre un ou plusieurs experts extérieurs au Fonds.
Section 2 - De la Direction Générale
Art. 19
La gestion quotidienne du Fonds est assurée par le Directeur Général, assisté éventuellement d’un Directeur Général adjoint.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions, ou le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres sur propositions du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Art. 20
La Direction générale exécute les décisions du Conseil d’administration.
A ce titre, elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble de ses services.
Elle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du Fons et pour agir en toute circonstance en son nom.
Section 3 - Du collège des commissaires aux comptes
Art. 21
Le contrôle des opérations financières du Fonds est assuré par un Collège des commissaires aux comptes, composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.
Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions ou révoqués par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.
