Chapitre 6 - De la tutelle
Art. 36
Aux termes du présent Décret, la tutelle s’entend comme l’ensemble des moyens de contrôle dont le Ministre ayant les forêts dans ses attributions dispose sur le Fonds.
Ces contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants, ou a posteriori. Ils peuvent être d’ordre administratif, juridique, technique, économique ou financier.
Ils exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux et peuvent porter sur la légalité et l’opportunité des actes du Fonds.
Art. 37
Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre ayant la forêt dans ses attributions qui exerce son pouvoir par voie d’autorisation ou d’approbation.
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations mobilières et immobilières ;
- les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais constants ;
- les emprunts à plus d’un an ;
- les prises et cessions de participations financières. Sont notamment soumis à l’approbation :
- les acquisitions et les aliénations mobilières ;
- l’organisation ainsi que les modifications à y intervenir, les mouvements du personnel de commandement ;
- le Règlement intérieur du Conseil d’administration ;
- le budget du Fonds ;
- le programme d’actions ;
- le rapport annuel ;
- l’établissement d’agences et bureaux à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
