Chapitre 7 - De la dissolution
Art. 38
Le Fonds est dissout conformément aux dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.
Décret
En vigueur
Décret n° 09/24 du 21 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National en abrégé « F.F.N. »
- Signé le
- 21 mai 2009
- Journal officiel
- n° 2009-12
- Identifiant
- COD-D-2009-24
Note de tête du document
Décret n° 09/24 du 21 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National en abrégé « F.F.N. » (JO 2009-12)
