Chapitre 4 - De l’organisation financière
Art. 22
L’exercice financier du Fonds commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Art. 23
Les opérations financières du Fonds sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité générale en vigueur.
Art. 24
Le Conseil d’administration du Fonds établit chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.
Le budget du Fonds est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
- 1° en ressources : Les ressources d’exploitation et les ressources diverses et exceptionnelles ;
- 2° en charges : Les charges d’exploitation du Fonds.
Le budget d’investissement comprend :
- 1° en ressources : Les ressources prévues pour faire face aux dépenses d’investissement notamment les apports nouveaux de l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat, les emprunts, les apports extérieurs agréés par le Gouvernement, les bénéfices, les prélèvements sur les avoirs placés et les cessions des biens.
- 2° en charges
- les charges d’acquisition, de renouvellement ou d’extension des immobilisations relatives aux activités professionnelles ;
- les charges d’acquisition des immobilisations de toute nature affectées aux activités autres que professionnelles (participations financières, immeubles d’habitation, etc.), les charges de recherche.
Art. 25
L’état des prévisions budgétaires du Fonds est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Cette approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
Art. 26
Les inscriptions concernant les opérations du budget d’exploitation sont faites à titre prévisionnel.
Pour obtenir les modifications des inscriptions concernant les opérations du budget d’investissement, le Fonds doit soumettre un état des prévisions ad hoc à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 27
La comptabilité du Fonds est tenue de manière à permettre de :
- 1° connaître et contrôler les opérations des charges et produits ;
- 2° connaître la situation patrimoniale du Fonds ;
- 3° Déterminer les résultats analytiques.
Art. 28
A la fin de chaque exercice budgétaire, le Conseil d’administration fait établir :
- 1° un état d’exécution du budget ;
- 2° un bilan et un tableau de formation du résultat.
Il établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du Fonds au cours de l’exercice.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif et du passif du bilan, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées ; il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du résultat.
Art. 29
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport du Conseil d’administration sont mis à la disposition du Collège des commissaires aux comptes, au plus tard le mars de l’année qui suit celle à laquelle ils rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, à l’autorité de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.
Art. 30
L’autorité de tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 22 ci-dessous.
Art. 31
Le résultat net de l’exercice est constitué par la différence entre les produits et les charges.
Sur décision de l’autorité de tutelle, ce résultat est reporté à nouveau.
Art. 32
Le Fonds peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.
