Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

Le Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC, service public créé par le décret 09/57 du 3 décembre 2009, est transformé en établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, appelé Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales, en sigle « CEEC », ci-après, « le Centre ».

Il est régi par la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret.

Le centre est ainsi subrogé dans tous les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’État, à travers le service public centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, à la date de la signature du présent décret. L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes telles qu’ils ressortent des derniers états financiers approuvés du service public centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, constituent la dotation du centre.

Le siège social du centre est établi à Kinshasa. Il peut être transféré, à la demande du conseil d’administration, en tout lieu de la République par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant les mines dans ses attributions, à la demande du conseil d’administration.

Des directions provinciales, des antennes et bureaux peuvent être créés, à la demande du conseil d’administration, sur toute l’étendue du territoire de la République démocratique du Congo et à l’étranger, après autorisation du Ministre de tutelle.

Le Centre a pour mission d’expertiser, d’analyser, d’évaluer et de certifier, en République démocratique du Congo, toutes les substances minérales exploitées en vertu d’un droit minier ainsi que celles de production artisanale.

En vue de la réalisation de son objet prévu à l’article 4 ci-dessus, le Centre est notamment chargé de :

• 1° réaliser les analyses physico-chimiques complètes des substances minérales et veiller à la mise en évidence des métaux précieux, des métaux rares ainsi que des métaux du groupe des platines associés ou non destinées à la commercialisation et/ou à l’exportation moyennant une rétribution dont il fixe la hauteur ;
• 2° assurer la traçabilité des substances minérales exploitées en vertu d’un droit minier, à partir du prélèvement des échantillons des lots prêts à l’exportation, et pour celles d’origine artisanale, à partir du point de commercialisation jusqu’à l’exportation ;
• 3° assurer l’encadrement des comptoirs d’achat et de vente des substances minérales, des entités de traitement ou de transformation, des négociants (des dépôts), des fondeurs, des tailleurs de diamant, des pierres fines par le suivi et le contrôle des flux matières et monétaires ;
• 4° mettre en application, assurer la coordination et le suivi du programme international du processus de Kimberley, du mécanisme régional de certification dans la région des Grands lacs ainsi que d’autres programmes et/ou initiatives similaires à venir ;
• 5° certifier les substances minérales notamment par :
• le certificat du processus de Kimberley ;
• le certificat de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs ;
• le certificat d’origine à l’exportation des substances minérales ;
• le certificat d’origine à la vente locale ;
• 6° former et recycler le personnel technique de laboratoire, les trieurs, les évaluateurs, les gemmologues, les tailleurs et autres spécialistes ;
• 7° promouvoir l’industrie des substances minérales de la République démocratique du Congo ;
• 8° acheter et vendre, le cas échéant, les substances minérales afin de garantir leur prix-valeur ;
• 9° lutter contre la fraude des substances minérales ;
• 10° préparer les tableaux fixant la valeur mercuriale à l’exportation des substances minérales ;
• 11° assurer la mise en emballages inviolables des produits d’exportation après expertise, analyses, évaluation et certification ainsi que la pose des scellés ;
• 12° escorter les colis depuis le bureau d’expertise jusqu’au point du dernier contrôle de scellé ;
• 13° établir et publier les statistiques de commercialisation et d’exportation des substances minérales ;
• 14° réaliser les analyses géochimiques, minéralogiques, environnementales, d’orientations, de suivi des procédés minéralurgique et métallurgique, de fabrication des matériaux de références ainsi que microscopiques à la demande des pouvoirs publics, des titulaires des droits miniers, des entités de traitement ou de transformation ainsi que des bureaux d’études environnementales agréés et des tiers, moyennant une rétribution dont il fixe la hauteur ;
• 15° réaliser, en tant qu’autorité de certification, au travers de son laboratoire national, les analyses au titre de contre-expertise des analyses des laboratoires indépendants et ce, de l’exploration à l’exploitation en vue de garantir la transparence, la fiabilité avant certification ;
• 16° assurer la traçabilité des substances minérales exploitées en vertu d’un droit minier, à partir du prélèvement des échantillons des lots prêts à l’exportation, et pour celles d’origine artisanale, à partir du point de commercialisation jusqu’à l’exportation ;
• 17° assurer la gestion technique des centres de négoce des substances minérales d’origine artisanale ;
• 18° collaborer avec les organismes publics ou privés pour la mise en place des plateformes de commercialisation des produits miniers marchands en s’assurant que les transactions s’y déroulent en conformité avec les normes nationale, régionales et internationales d’approvisionnements responsable ;
• 19° encadrer le transfert interprovincial des substances minérales d’origine artisanale ;
• 20° encadrer les ventes locales des substances minérales produites par les titulaires de droits miniers par l’analyse et la délivrance d’un certificat d’origine à la vente locale ;
• 21° assurer le suivi des activités de toute initiative de traçabilité ;
• 22° fournir les documents de traçabilité, les emballages et tout autre matériel de scellage à la commercialisation et/ou à l’exportation des substances minérales ;
• 23° adresser, le cas échéant, aux directions normatives et au Ministre ayant les mines dans ses attributions les observations ou avis relatifs aux journaux, registres et autres documents de suivi des activités minières tenus par l’opérateur minier, ainsi qu’aux rapports d’activités qu’il a transmis ;
• 24° adresser, le cas échéant, aux directions normatives et au Ministre ayant les mines dans ses attributions les observations ou avis et éventuellement approuver les documents de mise en œuvre des normes nationales, régionales et internationales de transparence, de certification et de devoir de diligence, tenus par l’opérateur minier ;
• 25° réaliser toutes opérations connexes ou accessoires aux activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation de son objet social en tant qu’autorité de certification.