Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

L’exercice comptable du centre commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Les comptes du centre sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

Le budget du centre est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret.

Il est exécuté par la direction générale.

Le budget du centre est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

• 1° en recettes : les ressources d’exploitation, les ressources diverses et exceptionnelles.
• 2° en dépenses :
• les charges d’exploitation ;
• les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelles et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel) ;
• toutes autres charges financières.

Le budget d’investissement comprend :

• 1° en dépenses :
• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées (participations financières, immeubles d’habitation) ;
• 2° en recettes :
• les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’État ;
• les subventions d’équipement de l’État ;
• les emprunts ;
• l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers ;
• les prélèvements sur les avoirs placés ;
• les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le conseil d’administration.

Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’État arrêté par le Gouvernement, chaque année au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget de recettes et dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

La comptabilité du centre est organisée et tenue de manière à :

• connaître et contrôler les opérations de charges et pertes, des produits et profits ;
• connaître la situation patrimoniale du centre ;
• déterminer les résultats.

À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :

• un état d’exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du centre au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.