Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

Le personnel du centre est régi par le Code du travail et ses mesures d’application ainsi que par des dispositions conventionnelles négociées avec la direction générale et approuvée par le conseil d’administration et l’autorité de tutelle.

Le cadre organique et le statut du personnel du centre sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.

Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.

Le personnel du centre, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.

Tous les contrats de travail en cours de validité à la création du Ceec, service public, restent en vigueur.