Titre 10 - De la dissolution
Art. 40
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres prononce la dissolution du centre et fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses
- Signé le
- 7 juin 2011
- Identifiant
- COD-D-2011-28
Note de tête du document
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (JO 2011-15)
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