Titre 11 - Des dispositions finales
Art. 41
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 42
Le Ministre des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Décret
En vigueur
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses
- Signé le
- 7 juin 2011
- Identifiant
- COD-D-2011-28
Note de tête du document
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (JO 2011-15)
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