Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

Sans préjudice des dispositions légales contraires, le centre est assimilé à l’État pour toutes les opérations relatives aux impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il a l’obligation de collecter les impôts, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser auprès de la régie financière ou de l’entité administrative compétente.