Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

Les structures organiques du centre sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision du centre.

Il définit la politique générale, en détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

À ces fins, le conseil d’administration délibère sur toutes les matières relatives à l’objet du centre et dispose notamment des compétences de :

• arrêter le plan de développement, les programmes généraux d’activités et d’investissements, les budgets ainsi que les comptes du centre ;
• décider de la prise de l’extension ou de la cession de participations financières ;
• fixer les orientations de la politique tarifaire du centre, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d’emploi des disponibilités et de réserve ;
• décider des acquisitions, aliénations, échanges et constructions des immeubles ;
• fixer l’organigramme du centre et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle ;
• fixer, sur proposition de la direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumettre pour approbation à l’autorité de tutelle.

Le conseil d’administration est composé de cinq membres, en ce compris le directeur général.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil d’administration peut également prendre fin par décès ou démission volontaire.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle et chaque fois que l’intérêt du centre l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et à l’autorité de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question dont la majorité des membres du conseil demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par l’autorité de tutelle, détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge du centre, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

La direction générale est l’organe de gestion du centre.

Elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante du centre.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers du centre et dirige l’ensemble de ses services.

Elle représente le centre vis-à-vis des tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche du centre et pour agir en toute circonstance en son nom.

Le centre est géré par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint ou à défaut, par un directeur en fonction, désigné par le Ministre de tutelle, sur proposition de la direction générale.

Les actions en justice tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du centre par le directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou toute personne mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières du centre est assuré par un collège des commissaires aux comptes.

Celui-ci est composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les mines dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Ils peuvent être relevés à tout moment de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du centre.

À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du centre, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du centre dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du centre.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention de l’autorité de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient relevées et font toutes les opérations qu’ils jugent convenables.

Les commissaires aux comptes reçoivent à charge du centre, une allocation dont le montant est fixé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le directeur général et/ou le directeur général adjoint ainsi que les administrateurs ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec le centre à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les commissaires aux comptes des sociétés commerciales.