Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses

Le patrimoine du centre est constitué de :

• tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent décret ;
• des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Les ressources du Centre sont constituées notamment de :

• a) 65 % de la taxe rémunératoire à l’exportation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses ;
• b) une quotité sur les redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers ;
• c) frais d’expertise et d’analyse fixés à 1 % de la valeur des substances minérales précieuses et semi-précieuses, métaux précieux et métaux rares associés ou non, exportés par les sociétés industrielles ;
• d) frais de commercialisation des échantillons prélevés pour analyse et/ou expertise par les services ou établissements publics compétents lors de la phase de commercialisation ;
• e) frais d’analyse au laboratoire fixés par le Centre prévus aux points 1,14 et 15 de l’article 5 du présent décret ;
• f) frais de certification d’origine des substances minérales précieuses et semi-précieuses, métaux précieux et métaux rares associés ou non ;
• g) frais d’expertise et d’analyse des échantillons des substances minérales précieuses et semi-précieuses, des pierres de couleur et des métaux rares associés ou non aux métaux ferreux et non ferreux, conformément au taux fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions ;
• h) frais d’analyse au laboratoire fixé par le Centre sur tout échantillon des minerais prélevés lors des opérations de traitement ;
• i) frais d’analyse au laboratoire fixés par le Centre sur tout échantillon lui soumis par tout opérateur minier et autres requérants ;
• j) frais de certification d’origine fixés par le Centre pour les certificats prévus à l’article 5 point 5 du présent décret ;
• k) subvention d’exploitation et d’équipement de l’État ;
• l) emprunts, dons et legs ;
• m) 20 % des pénalités et amendes recouvrées pour toutes fraudes sur tous minerais découvertes, constatées ou signalées par le Centre ;
• n) frais de certification d’origine fixés par le Centre pour les lots des produits miniers marchands des métaux de base ;
• o) frais de certification fixés à 1,5 % de la valeur des substances minérales des 3T (cassitérite, Coltan et wolframite) ;
• p) frais de certification d’origine fixés par le Centre pour les lots des produits miniers marchands des métaux de base ;
• q) frais de certification d’origine à la vente locale, fixés par le Centre ;
• r) les revenus de participation dans les sociétés commerciales.