Titre 7 - Des marchés de travaux et de fournitures
Art. 36
Les marchés de travaux et de fournitures sont passés conformément à la législation sur les marchés publics.
Décret
En vigueur
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses
- Signé le
- 7 juin 2011
- Identifiant
- COD-D-2011-28
Note de tête du document
Décret n° 011-28 du 7 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (JO 2011-15)
Relations avec d'autres textes
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