Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »

L’Acorep dispose des agents et cadres techniques pour son fonctionnement, recrutés par elle-même, ou mis à sa disposition, sur sa demande, par les services publics compétents. Ils relèvent du régime contractuel de droit commun.

Le personnel de l’Acorep exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.

Le personnel de l’Acorep est régi par le Codé du travail et ses mesures d’application. Le cadre et le statut du personnel de l’Acorep sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale. Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les régies d’avancement, la discipline, les voies de recours. Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption du service public.