Titre 6 - De l’organisation financière
Art. 27
L’exercice comptable de l’Acorep commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 28
Les comptes de l’Acorep sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.
Art. 29
Le budget de l’Acorep est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent décret. Il est exécuté par la direction générale.
Art. 30
Le budget de l’Acorep est subdivisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement et de trésorerie.
Le budget d’exploitation comprend :
1) En recettes :
- la dotation de l’État sous forme du budget annexe du ministère de la Santé publique ;
- les recettes provenant de la vente des imprimés de valeur ainsi que d’autres rémunérations pour services rendus ;
- les ressources diverses et exceptionnelles.
2) En dépenses :
- les charges d’exploitation ;
- les charges du personnel, y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- les charges d’amortissement ;
- toutes autres charges financières.
Art. 31
Le budget d’investissement comprend :
1) En recettes :
- la dotation et les subventions d’équipement ainsi que les bonus des subventions de l’exercice antérieur ;
- les emprunts ;
- les aides extérieures dans le cadre de l’assistance technique bilatérale ou multilatérale.
2) En dépenses :
- l’acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l’extension des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toutes natures non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).
Art. 32
Conformément au calendrier d’élaboration du projet du budget de l’État arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, le directeur général soumet un projet de budget de recettes et de dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année précédant celle à laquelle il se rapporte.
Art. 33
La comptabilité de l’Acorep est organisée et tenue de manière à :
- contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’Acorep ;
- déterminer les résultats.
Art. 34
À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :
- un état d’exécution du budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
- un bilan et un tableau de formation du résultat ;
- un rapport dans lequel il fournit les éléments d’informations sur l’activité de l’Acorep au cours de l’exercice écoulé.
Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.
Art. 35
L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la direction générale sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité de tutelle, au plus tard le 30 mai de la même année.
