Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »

Les structures organiques de l’Acorep sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Acorep. Il est chargé notamment de :

• définir la politique générale de l’Acorep ;
• examiner et approuver le programme annuel d’activités, le budget de fonctionnement et d’investissement de l’Acorep pour l’exercice à venir ;
• approuver les états financiers de fin d’exercice ;
• déterminer, de manière générale, les perspectives de développement de l’Acorep ;
• recevoir de la direction générale, communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports ;
• évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
• adopter le règlement et la nomination du personnel d’encadrement ;
• accepter tout don. legs et subvention dans le respect de la réglementation en vigueur ;
• approuver les projets d’organigramme et de règlement intérieur ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• autoriser la participation de l’Acorep aux activités des associations, groupements ou autres organismes professionnels, liées à ses missions ;
• déléguer certains de ses pouvoirs au directeur général qui rend compte de la gestion de ladite délégation.

Le conseil d’administration comprend cinq membres à savoir :

• le directeur général ;
• un représentant du ministère ayant la santé dans ses attributions ;
• un représentant du ministère ayant le commerce extérieur dans ses attributions ;
• un représentant du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• un représentant de l’Ordre des pharmaciens.

En cas de besoin, le conseil d’administration peut demander l’assistance de toute personne susceptible de l’éclairer sur une question en rapport avec ses attributions. Cette personne est invitée au titre d’expert et n’a pas voix délibérative.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre que le directeur général de l’Acorep.

Le conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par le président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, chaque fois que l’intérêt de l’Acorep l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et peut être complété de tout sujet dont l’inscription est requise par la majorité des membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration. Il est approuvé par le Ministre de tutelle. Il détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’Acorep, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la santé dans ses attributions.

La Direction générale est l’organe de gestion de l’Acorep.

À ce titre, elle exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion journalière de l’Acorep. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige l’ensemble des services.

Elle représente l’Acorep vis-à-vis des tiers.

À cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer sa bonne marche et agir en toute circonstance en son nom.

La direction générale de l’Acorep est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés, relevés et, les cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus que par arrêté du Ministre ayant la santé dans ses attributions qui en informe le Gouvernement.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assumé par le directeur général adjoint, à défaut, par un directeur en fonction, désigné par le Ministre de tutelle.

Les actions en Justice, tant en demande qu’en défense, sont introduites et soutenues au nom de l’Acorep par le directeur général, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières de l’Acorep est assuré par un collège des commissaires aux comptes.

Le collège des commissaires aux comptes est composé de deux experts comptables conformément à la législation en la matière.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat. Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l’Acorep.

À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres de caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Acorep, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Acorep dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables de l’Acorep. Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’intention du Ministre de tutelle dans lequel, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Les commissaires aux comptes reçoivent à charge de l’Acorep une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le directeur général et le directeur général adjoint, ainsi que les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’Acorep à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles pour les sociétés commerciales.