Titre 5 - De la tutelle
Art. 23
L’Acorep est placée sous la tutelle du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions. Celui-ci exerce son pouvoir par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.
Art. 24
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- les marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles d’un montant égal ou supérieur à cinq cent millions de francs congolais.
Art. 25
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :
- le budget de l’Acorep, arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le statut du personnel fixé par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration ;
- le rapport annuel d’activités.
Art. 26
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiate.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Acorep.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général de l’Acorep, selon le cas, et fait rapport au Premier Ministre. Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
