Titre 9 - De la dissolution
Art. 40
L’Acorep peut être dissoute par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 41
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation de l’Acorep.
Décret
En vigueur
Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »
- Signé le
- 5 mars 2020
- Journal officiel
- n° 2020-07
- Identifiant
- COD-D-2020-2
Note de tête du document
Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep » (JO 2020-07)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
