Titre 8 - Du régime fiscal
Art. 39
L’Acorep est exemptée de toute imposition fiscale et parafiscale.
Décret
En vigueur
Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »
- Signé le
- 5 mars 2020
- Journal officiel
- n° 2020-07
- Identifiant
- COD-D-2020-2
Note de tête du document
Décret n° 20/002 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep » (JO 2020-07)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
